Copropriétaires

Responsabilité du syndicat pour harcèlement moral

Cass. soc., 19 octobre 2011, X contre Syndicat Immeuble Les Cournouillers.

Loi sur la consommation les copropriétaires oubliés [ 13.10.2011 ]

Charges de chauffage et dysfonctionnement de l’installation.

CA Paris, 28 septembre 2011, Dame Laplace Gérard contre Syndicat représenté par le Cabinet Roumilhac.

Initiative du syndic en matière de dépenses

CA Paris, 31 août 2011, Bavarin c Syndicat représenté par son cabinet Ertim Immobilier.

Travaux et abus de majorité

CA Toulouse, 18 juillet 2011, SCI Catalone contre SARL IG Diffusion.

Mentions obligatoires du procès-verbal

Civ. III, 28 avril 2011, Bensamoun contre Synd. Résidence La Baie des Anges à Nice.

Caractère personnel du contrat de syndic

Civ. III, 28 avril 2011, Société Primo contre Synd. SDC Résidence Country Park à Roquebrune Cap-Martin.

Licenciement du personnel du syndicat

Cass. ass. plén., 22 avril 2011, Dame X contre Syndicat 92-94 rue d’Alésia à Paris.

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et nullité du mandat

Civ. III, 16 mars 2011, Synd. Ensemble mobilier La Maurelle à Marseille contre Rylko.

Désignation des conseillers syndicaux

Civ. III, 16 mars 2011, Sté La Providence /contre Synd. 30 rue Pastourelle à Paris.