Copropriétaires

Pouvoir de l’assemblée générale et dispositions du règlement de copropriété

CA Versailles, 30 janvier 2012, SCI Eurocity CFC contre Synd des copropriétaires représenté par le cabinet Loiselet-Daigremont.

Parties communes et droit de jouissance privatif

CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, Scoffie et Batt contre Synd. Les Terrasses du Soleil.

Abus de majorité

CA Orléans, 23 janvier 2012, Baussard contre Syndicat représenté par son syndic SA CCG Immobilier.

Mention dans les convocations et erreur de majorité

CA Orléans, 23 janvier 2012.

Syndic de fait et rémunération

CA Paris, 18 janvier 2012, Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet Rinaldi contre Sté Allianz Iard.

Annulation d’une assemblée générale et qualité pour agir.

Civ. III, 13 décembre 2011, Dame Orfila contre Synd. Résidence Bernadotte Le Pecq.

Responsabilité du syndicat pour harcèlement moral

Cass. soc., 19 octobre 2011, X contre Syndicat Immeuble Les Cournouillers.

Loi sur la consommation les copropriétaires oubliés [ 13.10.2011 ]

Charges de chauffage et dysfonctionnement de l’installation.

CA Paris, 28 septembre 2011, Dame Laplace Gérard contre Syndicat représenté par le Cabinet Roumilhac.

Initiative du syndic en matière de dépenses

CA Paris, 31 août 2011, Bavarin c Syndicat représenté par son cabinet Ertim Immobilier.