Action en justice et validité de l'assignation
Civ. III, 11 octobre 2006, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107, rue Pelleport à Paris et a. contre Syndicat des copropriétaires Horizontale Le Haut Mesnil à Paris.
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Utilisation abusive des parties privatives
CA Paris, 4 octobre 2006, Dupré contre Syndicat rue de Boulanvilliers.
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Parties communes et parties privatives : les combles.
Civ. III, 27 septembre 2006, Rousseau.
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Durée du mandat du syndic et convocation de l'assemblée générale
Civ. III, 12 septembre 2006, Epx Z. contre syndicat 89, rue Jean Jaurès à Villejuif.
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Atteintes aux parties communes et actions individuelles.
Civ. III, 5 juillet 2006, Pozar contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31/33 bd du Port royal à Paris et a.
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Règlement de copropriété et clauses contraires à la loi du 10 juillet 1965
Civ. III, 21 juin 2006, Clotilde Q. contre syndicat passage Saint-Ferdinand.
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Parties communes et gros œuvre
Civ. III, 20 juin 2006, Geslin contre Syndicat des copropriétaires du 49, rue Claude Bernard à Paris.
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Violation des clauses du règlement de copropriété et liberté religieuse.
Civ. III, 8 juin 2006, SCI Epx Amsellem contre Syndicat Les jardins de Gorbella.
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Notion de décision de l'assemblée générale.
Civ. III, 25 avril 2006, Derrida contre Sté Aco Gest et a.
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Travaux sur les parties communes et autorisation préalable de l'assemblée générale.
Civ. III, 28 mars 2006, Argoud contre Syndicat des copropriétaires Le clos du Roy à Gaillard et a.
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