La loi Climat et Résilience prévoit d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles, notamment le gaz et le pétrole. Pourtant, le projet de décret d’application envisagé par le gouvernement exclut de cette interdiction trois pratiques importantes : le démarchage, le mécénat et le sponsoring.

 Pour la CLCV, de telles exemptions sont difficilement compréhensibles. Le démarchage constitue l’une des formes les plus directes de promotion commerciale d’un produit ou d’une offre. L’exclure du dispositif permettrait donc de poursuivre la promotion des énergies fossiles auprès des consommateurs alors même que la loi entend en limiter la publicité. Le mécénat et le sponsoring soulèvent également une difficulté. Sans nécessairement promouvoir directement leurs produits, les acteurs des énergies fossiles peuvent, par ces partenariats, bénéficier d’une forte visibilité auprès du public et continuer à promouvoir leur image et leurs activités.

Les constats de la CRE montrent que les craintes sont fondées

Les récentes critiques de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant la communication de certains gestionnaires de réseaux de gaz illustrent la nécessité d’un encadrement exigeant.

Dans son rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel, la CRE relève que plusieurs gestionnaires de réseaux de gaz, en particulier GRDF, mènent des actions de communication dépassant le périmètre de leurs missions : promotion du gaz, mise en avant de certains usages ou encore de solutions techniques. 

Le régulateur estime également que certaines communications peuvent entretenir une confusion entre gaz fossile et gaz vert, alors que ce dernier ne représentait qu’environ 3,2 % du gaz consommé en 2024. La CRE demande ainsi l’arrêt des actions de communication susceptibles d’entretenir cette confusion ou de promouvoir le gaz et ses usages.

Ces constats montrent précisément pourquoi les possibilités de promotion directe ou indirecte des énergies fossiles doivent être strictement encadrées.

Une interdiction doit être réellement effective ou ne sera pas

La transition énergétique suppose de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Il serait contradictoire de poser le principe de l’interdiction de leur publicité tout en maintenant des canaux importants permettant leur promotion auprès du public.

La CLCV demande donc au gouvernement de revoir son projet de décret et de supprimer les exemptions concernant le démarchage, le mécénat et le sponsoring, afin de garantir la pleine effectivité de l’interdiction prévue par la loi Climat et Résilience.

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