La distinction entre parties privatives et parties communes
Pour que vos droits soient respectés en matière d'usage des différentes parties de votre copropriété, il est important de faire la distinction entre parties privatives et parties communes
Qualité de l’eau et obligation d’information du syndic
L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a créé un article 24-11 au sein de la loi du 10 juillet 1965.
Copropriétaires, nos réponses à vos questions
Inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, droits du copropriétaire sur son lot à usage de stationnement, obligation de conseil du syndic ... Nos experts répondent à vos questions.
Preuve de l’ouverture d’un compte bancaire séparé
La seule production d’un relevé de comptes faisant apparaître des opérations, conformément à l’attestation émise par l’établissement bancaire, ne permet pas de déterminer si le compte du syndicat des copropriétaires est séparé dès lors que l’intitulé de ce compte comporte le nom du syndic et que l’o...
Vente et devoir d’information du syndic
Le syndic qui ne prend pas les mesures relatives à une infestation de termites dans l’immeuble et fourni une information inappropriée au notaire chargé de la vente à un acquéreur engage sa responsabilité
Appels de fonds : faut-il contester les charges ou la résolution ?
La demande d'annulation d’une résolution d’assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas été introduite dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de la déclarer irrecevable.
Charges locatives : la CLCV de Paris obtient une grande victoire pour les locataires
À Paris, les 150 locataires du quartier de la Plaine dans le 15 ème arrondissement ont obtenu le remboursement de plus de 250 000 euros de charges indues de gaz (1 500 euros par personne en moyenne) par leur bailleur social Paris Habitat grâce au travail de l’amicale CLCV Paris Plaine et de l’union...
E-Conférence - Copropriété : les questions essentielles
La copropriété : vos questions, nos réponses
Troubles de voisinage et inaction du syndic, suppression du poste de gardien, communication de la liste des copropriétaires ... Nos experts répondent à vos questions.
La CLCV au salon de la copropriété, de l’habitat durable et connecté 2022
Copropriétaire, président du conseil syndical, conseiller syndical, syndic bénévole ou simplement intéressé par les questions liées à la copropriété, la CLCV vous donne rendez-vous au salon de la copropriété.
