Il s'agit d'un emprunt souscrit par l'ensemble des copropriétaires, à l'exception de ceux qui ne le souhaitent pas, auquel cas ils devront payer l'intégralité de leur quote-part dans les six mois qui suivent la notification du procès-verbal (voir article 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965).
Sur demande de l'établissement préteur, le syndic est tenu de fournir les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt. Un décret vient précisément de définir les informations que le syndic doit fournir à la banque, par tout moyen :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
b) La fiche synthétique de la copropriété, comportant notamment le numéro d'immatriculation du syndicat des copropriétaires, à jour à la date de dépôt de la demande de prêt ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, à la date de dépôt de la demande de prêt, et les annexes comptables correspondantes, à l'exception des listes individualisées et nominatives jointes à l'annexe 1 et concernant la position comptable de chaque copropriétaire ;
d) Une attestation d'assurance de dommages couvrant les parties communes de l'immeuble pour l'année en cours, si une telle assurance a été souscrite ;
2° Les informations financières suivantes à jour à la date de dépôt de la demande de prêt :
a) Le montant des sommes présentes sur le compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ;
b) Le montant de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs, le taux des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et les informations non nominatives suivantes : le nombre de copropriétaires en situation d'impayés, le montant des impayés de chaque copropriétaire, l'ancienneté de la situation d'impayés de chaque copropriétaire ;
c) Pour les immeubles dont la réception des travaux de construction est intervenue depuis au moins dix ans, le montant des sommes disponibles sur le compte bancaire dédié au fonds de travaux ;
3° Le programme des travaux envisagés et les devis associés ainsi que les modalités prévisionnelles de son financement ;
4° Les noms et prénoms complets ainsi que le lieu et la date de naissance de chaque copropriétaire personne physique, y compris les copropriétaires indivisaires, chaque copropriétaire étant tenu de fournir ces informations au syndic qui lui en fait la demande ;
5° Le cas échéant, les tableaux de remboursement des autres prêts collectifs souscrits par le syndicat, en cours de remboursement.
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