Trop versé de charges : 5 ans pour agir
La Cour de cassation a tranché : c’est la prescription de droit commun, soit 5 ans, qui s’applique pour demander le remboursement d’un trop versé de charges.
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Le budget prévisionnel
Cela fait désormais plus de dix ans que les assemblées générales doivent se prononcer sur les budgets prévisionnels des deux années à venir.
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Le compte séparé
Le compte séparé permet une individualisation des fonds du syndicat et évite les inconvénients pouvant découlés de problèmes financiers du syndic.
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Tout sur les travaux d'économie d'énergie
Synthèse sur les travaux d'économie d'énergie
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Les règles de majorité (tableaux a insérer)
Il existe plusieurs types de majorité, allant de la plus aisée à obtenir (majorité simple) à la plus difficile (unanimité), chacune variant selon l'importance de la résolution en question.
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Essai tableau
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Tout sur les travaux en copropriété
Synthèse sur les travaux en copropriété
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Tout sur le règlement de copropriété
Synthèse sur le règlement de copropriété
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Tout sur les charges de copropriété
Synthèse sur les charges de copropriété
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L'exercice d'une activité professionnelle en copropriété
Est-il possible d'exercer une activité professionnelle en copropriété ? Si oui, dans quelles conditions ? Nous verrons ici que la réponse à ces questions n'est pas forcément aisée.
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