Une décision qui laisse les assurés seuls face aux hausses

Dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a abrogé l'interdiction d'augmenter les cotisations des complémentaires santé en 2026. Il juge ce gel général contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Les conséquences pour les ménages sont lourdes :

  • Pas de remboursement. Les hausses appliquées dès janvier 2026, malgré une loi qui les interdisait, restent acquises aux organismes. Les assurés qui ont réclamé l'application du gel n'obtiendront rien.
  • La taxe demeure. La contribution de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires reste en vigueur. Rien n'empêche plus qu'elle soit répercutée sur les assurés.
  • 2027 s'annonce pire. Le PLFSS 2027 reconduit cette contribution, cette fois sans aucun garde-fou, et transfère vers les complémentaires des remboursements jusqu'ici pris en charge par l'Assurance maladie.

Ces hausses s'ajoutent à des années d'augmentations continues : +  6 % en 2023 et + 8,2 % en 2024, selon les chiffres annexés au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS). Pour les publics les plus fragiles (retraités, jeunes, demandeurs d'emploi et toutes les personnes sans couverture collective d'employeur), la complémentaire santé devient un poste de dépense insoutenable. De plus en plus de ménages risquent d'y renoncer, et de renoncer avec elle à se soigner. Les débats juridiques ne doivent pas faire oublier cette urgence sociale : l'accès aux soins.

La CLCV le souligne : le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même que la protection des consommateurs est un objectif d'intérêt général. Ce qu'il censure, c'est un gel indifférencié, pas le principe d'encadrer les hausses. Il appartient désormais au législateur de bâtir un dispositif proportionné et efficace.

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Ce que demande la CLCV

Alors que le PLFSS 2027 est en discussion au Parlement, la CLCV demande aux députés et sénateurs d'adopter :

  • L'interdiction de répercuter la taxe et les transferts de charges sur les cotisations, avec obligation pour chaque organisme d'en apporter la preuve.
  • La transparence de chaque hausse : justification chiffrée remise aux assurés, publication du rapport entre prestations versées et cotisations perçues, et des frais de gestion.
  • Une protection renforcée des publics les plus exposés : retraités, jeunes, demandeurs d'emploi et personnes sans couverture collective d'employeur.
  • Un contrat individuel à tarif plafonné inscrit dans la loi, avec des garanties précises, plutôt que renvoyé à de futures négociations.

« Les assurés ont payé en 2026 des hausses que la loi interdisait, et ils ne reverront pas cet argent. En 2027, ils paieront la taxe et les transferts de charges sans aucune protection. Le Conseil constitutionnel a rappelé que protéger les consommateurs est légitime : au Parlement de le faire, et de le faire bien », déclare Eric ADACHOWSKY, président de la CLCV.

Des leviers existent : la CLCV exige plus de transparence 

La CLCV appelle les mutuelles, les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance à prendre leurs responsabilités. La liberté tarifaire que leur reconnaît le Conseil constitutionnel s'accompagne d'une responsabilité envers les assurés.

Mobiliser les réserves et les marges. Les réserves accumulées et les marges d'exploitation doivent être examinées et, lorsque c'est possible, utilisées pour amortir les hausses. La solidarité doit se traduire concrètement dans les tarifs.

Maîtriser les dépenses commerciales. Les frais de marketing et de courtage doivent être justifiés, et leur poids dans le coût final des contrats clairement évalué.

Passer de frais de gestion en pourcentage à des frais forfaitaires. Calculés en pourcentage des cotisations, ces frais (acquisition, distribution, réseau, administration) augmentent mécaniquement avec chaque hausse, tout comme les commissions, sans que les coûts réels suivent. La CLCV propose de les exprimer en montants forfaitaires, pour dissocier la rémunération des opérateurs du niveau des cotisations. Chaque assuré doit savoir quelle part de sa cotisation finance ses soins, et quelle part finance la gestion et la commercialisation.

Mobiliser les fonds d'action sociale. La CLCV demande un état des lieux des fonds d'action sociale, notamment ceux prévus par certaines conventions collectives : montants, utilisation, sommes non dépensées. Lorsque leur cadre le permet, ils doivent servir à prévenir le renoncement à une complémentaire et à atténuer les hausses. Les ressources constituées au nom de la solidarité doivent servir la solidarité.

Faire la lumière sur les réserves. La CLCV demande la transparence sur le niveau des réserves des organismes, leur affectation et leur niveau au regard des exigences prudentielles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Indispensables à la solidité financière, elles doivent pouvoir être justifiées au regard des missions des organismes.

Repenser notre système de santé sans tabou

Au-delà des cotisations, c'est la soutenabilité du financement de la santé qui est en jeu. Vieillissement de la population, évolution des besoins de soins, contraintes sur le budget des ménages : une réflexion approfondie s'impose.

Pour la CLCV, toutes les options doivent être examinées sans dogmatisme, de l'amélioration et de la régulation du système mixte actuel jusqu'à l'hypothèse d'une « Grande Sécu ». Avec un seul objectif : un modèle durable, solidaire et équitable, qui garantisse à chacun une couverture santé effective sans alourdir toujours plus la charge des ménages.


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