Encadrement des loyers : prolonger et renforcer le dispositif, pas l’abandonner

Des défauts réels… mais corrigeables

La Cour relève des fragilités statistiques, notamment dans l’agglomération parisienne, et un biais lié à la surface qui sous-estime les loyers des petits logements et surestime ceux de plus grande taille. Le découpage de Paris par quartiers haussmanniens est, il est vrai, peu adapté à certains arrondissements.

Ces faiblesses ont une solution : le fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) de l’administration fiscale, déjà renseigné à 65 % par les bailleurs et exhaustif d’ici 2028, permettra de fiabiliser les données. Selon la CLCV, il faudra également réfléchir à la prise en compte du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans la fixation des loyers plafonds.

Des effets négatifs non démontrés

Les adversaires de l’encadrement brandissent depuis des années la menace d’un effondrement de la construction, de la qualité des logements ou de la mobilité. La Cour ne qualifie ces effets que de « possibles », reconnaissant que les données ne permettent « ni de les mesurer précisément ni de les distinguer d’autres facteurs ». Rien ne justifie donc de supprimer un dispositif dont la nocivité n’a jamais été établie.

L’alternative proposée est un leurre

La Cour n’envisage l’abandon qu’en contrepartie d’un renforcement du blocage des loyers à la relocation, en vigueur dans plus de 1 400 communes en zone tendue. Or ce mécanisme, méconnu, est incontrôlable : rien ne garantit la sincérité du loyer antérieur communiqué au nouveau locataire. Surtout, il se contente de figer les loyers, sans jamais les faire baisser, ce qui est pourtant indispensable pour rendre le parc privé accessible.

La Cour oublie par ailleurs les commissions départementales de conciliation (CDC), gratuites et bien plus rapides que les tribunaux, elles doivent être mieux connues des locataires.

Le Sénat ne doit pas vider la loi de sa substance

Le Sénat examine la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », adoptée par l’Assemblée nationale. Le texte de sa commission est très en deçà : la pérennisation devient un simple report de deux ans et l’encadrement du complément de loyer disparaît. Deux ans est un délai trop court pour fiabiliser les données et trancher enfin la question de l’efficacité du dispositif.