Remplacement des canalisations en plomb : report impératif
Depuis le 25 décembre 2013, l’eau potable doit présenter un taux de plomb inférieur à 10 µg/l.
Les travaux en copropriété
Le 5e et dernier guide CLCV de la collection dédiée à la copropriété est paru ! Une aide précieuse pour tous ceux qui envisagent des travaux.
Il n’est pas possible de déroger au règlement de copropriété
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, N° de pourvoi 12-23972
Expiration du mandat de syndic
Civ. III, 16 octobre 2013, Synd. Résidence Les Monnaies d’Europe contre Sergic Viroflay.
Mandat du syndic et gestion d’affaire
Civ. III, 16 octobre 2013, syndicat des copropriétaires de la résidence les Monnaies d’Europe contre Sergic Viroflay
Comment faire des économies d'énergie en copropriété
Le chauffage est, avec l’eau chaude sanitaire,le poste de charges le plus important dans une copropriété.
Projet de loi ALUR : de bonnes nouvelles pour les copropriétaires
Les actions et saisines de la CLCV auprès des pouvoirs publics n’auront pas été vaines.
Action en justice et autorisation préalable de l'AG
Civ. III, 2 octobre 2013, Convolte contre Synd. Résidence 38 rue Gabriel Mouilelron.
Charges de chauffage et participation
Droit d’habitation du conjoint survivant
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 septembre 2013 N° de pourvoi : 12-21569
