Travaux sur les parties communes et autorisation préalable de l'AG.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
Réalisation de travaux avant la vente d'un lot.
CA Paris PÔLE 04 CH. 01 10 janvier 2013 N° 11/09407.
Décret n° 2012-111 du 27/01/2012.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
Décret n° 2012-1343 du 03/12/2012.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
Désignation des scrutateurs.
CA Paris, 5 décembre 2012, Syndicat agissant par son syndic Cabinet Pierre M. SARL contre / M.
Unicité des votes et de l’objet des résolutions
CA Versailles, 12 novembre 2012, Sté Legrand contre Syndicat Résidence Aristide Briand.
La restitution du dépôt de garantie.
Que le congé émane de votre locataire ou que vous en soyez à l’origine, vous devrez lui restituer le dépôt de garantie qui vous a été versé en début de bail.
Faute du syndic et responsabilité du syndicat.
Civ. III, 2 octobre 2012, C. contre Sté Becheret Thierry-Sénéchal-Gorrias, Sté Saint-Simon et synd. 51, ave de Saint Cloud à Versailles.
Travaux et refus de l’assemblée générale
Civ. III, 19 septembre 2012
Notre enquête 2012 sur les contrats de syndics.
Elle révèle des facturations abusives et autres honoraires excessivement élevés, même si des améliorations ont été constatées.
