Les aides possibles pour les travaux d'économies d'énergie
Rénovation énergétique, profitez des aides pour engager des travaux.
Impossibilité de conservation d’un immeuble
Cour de cassation 3ème chambre civile. Rejet 23 janvier 2013 N° 09-13.398.
Assemblée générale, preuve de l'envoi des documents.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
Travaux sur les parties communes et autorisation préalable de l'AG.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
Réalisation de travaux avant la vente d'un lot.
CA Paris PÔLE 04 CH. 01 10 janvier 2013 N° 11/09407.
Décret n° 2012-111 du 27/01/2012.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
Décret n° 2012-1343 du 03/12/2012.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
Désignation des scrutateurs.
CA Paris, 5 décembre 2012, Syndicat agissant par son syndic Cabinet Pierre M. SARL contre / M.
Unicité des votes et de l’objet des résolutions
CA Versailles, 12 novembre 2012, Sté Legrand contre Syndicat Résidence Aristide Briand.
La restitution du dépôt de garantie.
Que le congé émane de votre locataire ou que vous en soyez à l’origine, vous devrez lui restituer le dépôt de garantie qui vous a été versé en début de bail.
