Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et conséquence
CA Paris, 7 mars 2013, SAS Espaces Roméo Guérin contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Sté Icade.
CA Paris, 7 mars 2013, SAS Espaces Roméo Guérin contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Sté Icade.
Cet arrêté est relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
CA Paris, 20 février 2013, André contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet Dallemagne.
CA Versailles, 18 février 2013, SCI Solférino contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Nexity Lamy.
CA Versailles, 11 février 2013, Viet Nam Pham contre Syndicat représenté par son syndic, Sté Bien plus.
Le 28 février 2013 à Paris, la CLCV organise un séminaire sur la rénovation énergétique en copropriété. Date limite d'inscription : le 20 février.
Rénovation énergétique, profitez des aides pour engager des travaux.
Cour de cassation 3ème chambre civile. Rejet 23 janvier 2013 N° 09-13.398.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.