Annexion de parties communes
CA Paris, 8 février 2007, Syndicat 76, ave de Villiers à Paris et a. contre De Herrypon
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Installation de climatiseurs et refus abusif du syndicat
CA Paris, 1er février 2007, SCI Foncière 34, rue du Sentier à Paris contre Syndicat 34, rue du Sentier à Paris
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Clause d’aggravation de charges
Civ. III, 30 janvier 2007, Bernard contre Syndicat 12, rue Dumont d’Urville à Toulon
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Occupation d’une partie commune et indemnisation du syndicat
CA Paris, 25 janvier 2007, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Paladines rue Cino del Duca à Paris contre Joubert.
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Rédaction du procès-verbal et annulation de l'assemblée générale
Civ. III, 20 décembre 2006, Jonkise et Debesse contre Syndicat Résidence Les jardins du casino.
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Questions complémentaires et absence d’inscription à l’ordre du jour
Civ. III, 20 décembre 2006, Jonkise et Debesse contre Syndicat Résidence Les jardins du casino.
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Défaut d’autorisation du syndic pour agir en justice et régularisation
Civ. III, 19 décembre 2006, Syndicat Résidence Paul Leautaud contre SA Insurance NV et SA Axa France.
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Autorisation d’accès d’une piscine commune à de tierces personnes
CA Aix-en-provence, 20 octobre 2006, Cline contre Syndicat résidence Domaine de l’émeraude à Saint-Laurent-du-Var.
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Annulation d'une résolution d'assemblée générale
Civ. III, 25 octobre 2006, SCI La Brèche aux Loups Jallas contre Synd. des copr. de la Résidence la Brèche aux Loups à Ozoir-la-Ferrière.
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Expropriation d'une partie commune et préjudice personnel
Civ. III, 11 oct. 2006, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine de Falicon et a. contre Communauté d'agglomération de Nice côte d'azur et a.
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