Les aides possibles pour les travaux d'économies d'énergie
Rénovation énergétique, profitez des aides pour engager des travaux.
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Impossibilité de conservation d’un immeuble
Cour de cassation 3ème chambre civile. Rejet 23 janvier 2013 N° 09-13.398.
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Assemblée générale, preuve de l'envoi des documents.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
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Travaux sur les parties communes et autorisation préalable de l'AG.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
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Réalisation de travaux avant la vente d'un lot.
CA Paris PÔLE 04 CH. 01 10 janvier 2013 N° 11/09407.
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Décret n° 2012-111 du 27/01/2012.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
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Décret n° 2012-1343 du 03/12/2012.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
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Désignation des scrutateurs.
CA Paris, 5 décembre 2012, Syndicat agissant par son syndic Cabinet Pierre M. SARL contre / M.
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Unicité des votes et de l’objet des résolutions
CA Versailles, 12 novembre 2012, Sté Legrand contre Syndicat Résidence Aristide Briand.
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La restitution du dépôt de garantie.
Que le congé émane de votre locataire ou que vous en soyez à l’origine, vous devrez lui restituer le dépôt de garantie qui vous a été versé en début de bail.
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