En novembre 2024, LDLC avait diffusé dans le métro parisien une campagne publicitaire annonçant : « Tous vos Mac et iPhone garantis 5 ans gratuitement ! Seulement chez LDLC ».

En réalité, ces « 5 ans » de garantie incluaient les 2 ans de garantie légale de conformité, qui sont obligatoires pour tous les vendeurs, ainsi qu’une garantie commerciale gratuite de 3 ans, limitée à certains produits.

Le tribunal a estimé que cette présentation, qui mettait en avant des mentions très visibles pour la promesse commerciale tout en reléguant les informations essentielles en petits caractères, trompait le consommateur. Cette communication laissait croire que la garantie légale, prévue par la loi, constituait un avantage spécifique offert par LDLC, alors qu’il s’agit d’un droit automatique pour tout acheteur.

Une telle présentation constitue, selon le tribunal, une pratique commerciale réputée trompeuse au sens de l’article L.121-4 du Code de la consommation, car elle présente le droit du consommateur à la garantie légale de conformité comme une spécificité de la garantie LDLC.

Le tribunal a néanmoins relevé que la campagne avait été de courte durée, tout en considérant qu’elle portait atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

La CLCV salue cette décision de principe, qui rappelle qu’aucun professionnel ne peut faire passer un droit légal pour un avantage commercial. Même limitée dans le temps, une publicité trompeuse nuit à la confiance des consommateurs et à la transparence du marché.

L’association se félicite de ce jugement, qui renforce la vigilance nécessaire face aux pratiques publicitaires dans le secteur du e-commerce, et réaffirme sa détermination à faire respecter la loyauté et la clarté de l’information donnée aux consommateurs.

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