Nucléaire : quand l’État abandonne la protection tarifaire

Par le dispositif du Versement Nucléaire Universel (VNU) les pouvoirs publics ont mis un terme au consensus politique et social en vigueur depuis la construction du parc nucléaire dans les années 70. Ce consensus voulait que les Français assument le risque nucléaire pour en échange bénéficier d’un approvisionnement à un coût modéré et stable. Cette stabilité du tarif nous évitait d’être exposés aux fluctuations des marchés de matière premières qui avaient connu un choc en 1973.

Cette garantie a été à peu près respectée depuis 50 ans d’abord par une tarification de monopole classique. Dans le cadre de l’ouverture du marché, il fut ensuite prolongé à travers le dispositif Arenh qui comportait par ailleurs, de nombreux effets pervers et ne pouvait raisonnablement se poursuivre. Dans un huis clos parfait entre le gouvernement et EDF, ce principe a été aboli. Dans le tarif réglementé nous n’avons plus un sous-tarif de nucléaire raisonnable et stable qui était auparavant de 42 euros le MWh. Il est juste institué un reversement partiel (à partir d’environ 80 euros) puis complet (à partir de 110 euros) quand les prix du marché de gros sont très élevés. En pratique, une très large partie du temps nous allons payer le nucléaire au prix du marché de gros soit exactement l’inverse du consensus social historique.

Les consommateurs ne sont plus vraiment protégés contre les fluctuations du marché de gros. Avec un coût du nucléaire plus optimisé (de l’ordre de la cinquantaine d’euros le MWh) le tarif réglementé aurait baissé d’environ 3 ou 4 % cette année.

Un dispositif au service des industriels électro-intensifs

En l’état actuel de la réforme, non seulement le versement universel n’intervient que sur des montants très élevés de prix de gros mais, à date des arbitrages du gouvernement, les modalités de reversement ont été définies pour avant tout satisfaire les industriels, qui consomment beaucoup d’électricité, au détriment des consommateurs domestiques. En effet, le versement n’interviendrait que sur les consommations d’avril à octobre soit la période où l’usage d’électricité est souvent faible du côté des particuliers. Les industriels électro-intensifs ont pour leur part une consommation constante au cours de l’année. Dans ce reversement les industriels seront donc avantagés au détriment des particuliers et c’est le but précis du dispositif gouvernemental.

En outre, l’introduction de cette saisonnalité, déjà à la source de graves dysfonctionnements sur les droits Arenh en 2021 et 2022, va provoquer de lourds problèmes d’application concrets de la mesure (par exemple pour les consommateurs qui ont souscrit une mensualité fixe).

La CLCV demande une révision complète de l’après loi Nome et la mise au panier du Versement Nucléaire Universel. Un autre dispositif doit être élaboré pour protéger le consommateur et proposer un tarif réglementé stable. 

Crédit photo : © ERIC- stock.adobe.com