Passoires énergétiques : les locataires sacrifiés Le gouvernement veut autoriser la location des passoires thermiques lorsque le bailleur ne peut atteindre le seuil de performance requis en raison de contraintes architecturales, de refus de l’assemblée générale ou lorsque des travaux sont projetés à moyen terme. C’est oublier que les bailleurs sont informés depuis des années de la nécessité de réaliser des travaux d'économie d'énergie. Depuis plus de 20 ans, ils ne se sont pas saisis des outils à leur disposition (provisions spéciales, audit énergétique, fonds de travaux, plan pluriannuel de travaux…). Le calendrier d’interdiction des logements classés F et G est connu depuis 2021. Affirmer que les bailleurs n’ont pas eu le temps de s’organiser sur les travaux à réaliser relève de la mauvaise foi et ne fait que récompenser la passivité alors même que de nombreux copropriétaires ont réalisé des travaux d’ampleur. Surtout, le texte oblige les locataires à saisir le juge pour demander une indemnité en raison de l’occupation d’une passoire énergétique. Une mesure ubuesque qui oblige la victime à demander réparation en raison de l’inaction de son bailleur durant des années. Au regard du coût des procédures, notamment de la mise en place du timbre fiscal, et de l’encombrement des tribunaux, très peu de locataires agiront en justice et continueront de vivre dans des logements mal isolés, aux dépenses énergétiques croissantes. Ces mesures, cumulées avec le rabotage des aides, ne font qu’accroitre la fracture sociale.

Sous l’apparence du bon sens, l'autorisation de louer des passoires résulte de l'absence de politique du logement du gouvernement depuis 10 ans pour compenser les manques de construction, sans apporter de véritable solution aux demandeurs. Il est de fait indispensable de prévoir une indemnisation automatique des locataires et non de leur imposer de saisir le juge.

Le risque du clientélisme municipal

Le gouvernement abandonne l’attribution des logements sociaux par le préfet, garant du droit au logement obligatoire (DALO). Alors que les plus pauvres ne peuvent plus se loger et que la file d’attente atteint plus de 3 millions de ménages, le gouvernement préfère déléguer aux maires cette attribution. Un mois plus tôt, l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) dénonçait le refus des maires de loger les plus précaires. Outre les risques de clientélisme local et de corruption, laisser l'attribution à la main exclusive des maires est particulièrement dangereux. Certains élus indiquent clairement vouloir appliquer une politique discriminante, tels qu'à Liévin (Pas-de Calais) ou au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), des pratiques qui vont clairement à l’encontre des valeurs républicaines. Ouvrir une telle porte, à l’heure où notre société est de plus en plus fracturée, constitue un réel danger.

ANRU : un affaiblissement de la solidarité nationale

Le gouvernement souhaite relancer la politique de renouvellement urbain. Si l’intention est louable, il n’engage aucune somme en ce sens malgré les enjeux pour nos quartiers. De manière générale, ce projet participe avec le projet d'allocation de solidarité unifiée (ASU) d'un affaiblissement de la solidarité nationale au détriment de l'ensemble des habitants, avec près de 4 millions de personnes perdant des aides essentielles pour vivre.

L’encadrement des loyers toujours en suspens

Alors même que l’encadrement des loyers prend fin le 24 novembre prochain et que nous sommes toujours sans nouvelle du rapport commandé en février 2025 par François Bayrou à Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, économistes, il est inconcevable que le projet de loi ne contienne aucune disposition sur le sujet. Alors même que l’étude de l’APUR montre clairement le gain financier apporté aux locataires grâce à ce dispositif, sa pérennisation devient urgente et indispensable si l’on souhaite maintenir un logement économiquement abordable pour le plus grand nombre.

Nos demandes

Face à ce projet, la CLCV demande :

• La baisse automatique des loyers des passoires thermiques pour les locataires en place, à charge pour le bailleur de saisir le juge, en appliquant les loyers minorés dans les zones tendues (plafonnement ANAH par exemple ou, lorsque le bien est situé en zone d’encadrement des loyers, loyer de référence minoré défini par arrêté préfectoral).

• Le renforcement des contrôles sur les attributions de logements sociaux.

• La construction de logements sociaux adaptés à toutes les classes sociales éligibles (des plus précaires aux classes moyennes) afin de loger dignement nos concitoyens.

• La pérennisation de l’encadrement des loyers.