L’essentiel en un coup d’œil

  • Depuis le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition des familles une notice d’information standardisée.
  • Cette notice présente les droits des familles, les prestations obligatoires et celles qui ne le sont que dans certaines circonstances.
  • Elle suit un modèle commun à tous les opérateurs et ne comporte aucun élément permettant d’identifier une entreprise.
  • Elle doit être disponible dans l’établissement et facilement accessible sur le site internet de l’opérateur, s’il en possède un.

Pourquoi les pompes funèbres doivent-elles fournir une notice d’information ?

Dans ces moments difficiles, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les démarches et les prestations proposées. Les familles doivent pourtant pouvoir faire leurs choix en étant correctement informées.

Cette nouvelle notice répond à une recommandation du Conseil national de la consommation (CNC), qui souhaite renforcer l’information des familles et mieux les protéger contre certaines pratiques commerciales trompeuses.

Elle rappelle les principales démarches à accomplir, la liberté de choisir son entreprise de pompes funèbres et les prestations obligatoires ou facultatives. Elle indique également les recours possibles en cas de litige, notamment la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.

La notice suit un modèle commun à tous les opérateurs : elle ne doit comporter ni nom d’entreprise, ni logo, ni message publicitaire. Elle doit être consultable librement dans l’établissement et, le cas échéant, sur son site internet.

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Comment comparer les devis de pompes funèbres ?

La notice est un outil pour mieux comprendre les offres, mais ce n’est pas un devis, c'est-à-dire qu’elle ne vous permet pas de connaître exactement combien la cérémonie vous sera facturée.

Il est recommandé de comparer les devis de différents opérateurs funéraires : ils sont gratuits et sans engagement.

Conformément à la réglementation sur les devis du secteur funéraire, le devis doit détailler les prestations et les fournitures proposées ainsi que leur prix. Il doit vous permettre d’identifier ce qui est obligatoire et ce qui relève d’un choix. Cela permet de comparer les offres poste par poste, et pas seulement de regarder le montant total.

Par exemple, deux opérateurs peuvent proposer des devis très différents. L’un peut inclure des soins de conservation, une cérémonie ou des accessoires supplémentaires, tandis qu’un autre ne propose que les prestations nécessaires à l’organisation des obsèques. Vous pouvez donc comparer les prestations obligatoires et leur prix avant d’ajouter des options.

Si une prestation vous semble inutile ou si vous ne comprenez pas pourquoi elle figure sur devis, demandez des explications à l’opérateur funéraire. Vous êtes libres de refuser les prestations facultatives.

Attention : un devis ne vous engage pas et ne vaut pas commande. Le bon de commande doit être établi séparément, après votre accord explicite.

Quelles prestations sont obligatoires pour des obsèques ?

La réglementation distingue les prestations nécessaires à l’organisation de l’inhumation ou de la crémation de celles qui dépendent du choix de la famille, conformément à l'article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales.

Voici le récapitulatif synthétique des prestations obligatoires et facultatives :

Prestations obligatoires

Prestations facultatives

Le cercueil, avec quatre poignées, une plaque d’identité et une cuvette étanche

Les accessoires du cercueil : capitonné, emblèmes et décorations

Le sac de transport du corps, dans les situations où il est obligatoire

Les soins de conservation, sauf dans certains cas particuliers

Le retrait de certaines prothèses, notamment un stimulateur cardiaque fonctionnant avec une pile

Les fleurs, les faire-part et autres prestations complémentaires

Les opérations nécessaires à l’inhumation : personnel, creusement et comblement de la fosse ou ouverture et fermeture du caveau

Les accessoires et services qui ne sont pas imposés par la réglementation

Les opérations nécessaires à la crémation, ainsi que la fourniture de l’urne cinéraire avec sa plaque



Cas particuliers où certaines prestations deviennent obligatoires

Certaines prestations ne deviennent obligatoires que dans certaines circonstances. C’est notamment le cas :

  • Des soins de conservation (thanatopraxie) : ils peuvent être exigés en cas de transport international du corps, selon la législation du pays de destination ou les règles fixées par la compagnie aérienne.
  • Du cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur : dans certaines situations précises, notamment en cas de transport international, d’infection transmissible ou de décision préfectorale.

Le transport du corps avant ou après la mise en bière dépend des circonstances et des choix de la famille. Il doit toutefois être réalisé avec un véhicule funéraire répondant aux exigences réglementaires.

À noter : un décès accidentel ne rend pas automatiquement toutes ces prestations obligatoires. Si un professionnel vous indique qu’une prestation est imposée, demandez-lui de vous expliquer pourquoi et de préciser à quelle règle il se réfère. Vous restez libres de choisir les prestations facultatives qui vous conviennent.

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