Lorsqu’une personne décède, la banque doit gérer plusieurs démarches avant de transférer l’argent aux héritiers : vérifier les comptes, travailler avec le notaire, verser les fonds, etc. Jusqu’à récemment, les frais facturés pour ces opérations variaient beaucoup d’une banque à l’autre, et certains pouvaient être assez élevés.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi encadre et limite enfin les frais de succession prélevés par les banques. La banque ne peut plus facturer ces démarches si la personne décédée était mineure, si le total des sommes détenues sur les comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € (seuil 2026) ou si la succession est simple (notamment s’il y a des héritiers directs, pas de prêt immobilier en cours) et que les héritiers fournissent un document prouvant leur qualité. Dans les autres cas, la banque peut prélever des frais, mais ils sont encadrés : au maximum 1 % du total des comptes, et jamais plus de 857 €. Ces règles concernent la plupart des comptes et livrets bancaires courants (Livret A, LEP, PEP, LDDS, épargne logement, livret jeune), à l’exception des plans d’épargne en actions, PEA-PME, des comptes PME innovation et du plan épargne avenir climat.

Des pratiques qui soulèvent des questions juridiques

Lors de notre enquête sur la tarification bancaire (2026), nous avons relevé sur certaines brochures tarifaires de banques des lignes de tarification, par exemple 6 € pour le « Paiement de la facture des Pompes Funèbres », 9,50 € pour le « Paiement des factures (hors Pompes Funèbres) à la demande des ayants droit » ou encore 29,40 € pour « établissement d’une attestation ». Ces frais soulèvent de sérieuses interrogations juridiques quant à leur conformité au regard de loi. 

Vous êtes concerné par une succession ouverte à compter du 13  novembre 2025. Vous avez constaté ces pratiques ? N’hésitez pas à nous envoyer votre témoignage et, si possible, une copie de votre relevé à clcv@clcv.org


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