Pays Bas. Protection des données personnelles : bras de fer contre le géant Google

Pourquoi une action collective contre Google ?

Google collecte en permanence les données personnelles de tous les utilisateurs de ses produits et services, souvent à leur insu et via des techniques manipulatrices appelées dark patterns. Cela inclut votre localisation et votre activité en ligne, mais aussi des données très sensibles comme votre santé, votre origine ethnique ou vos opinions politiques. Google les agrège pour construire des profils détaillés qu’il exploite à des fins publicitaires. Le système est invisible pour l’utilisateur. Par exemple, à chaque fois qu’il charge une page, une enchère publicitaire a lieu en quelques millisecondes. Google transmet alors un maximum de vos données aux enchérisseurs pour obtenir le prix le plus élevé. Vous ne voyez que la publicité de l’enrichisseur gagnant mais tous les autres ont reçu vos données. L’utilisateur n’a aucun libre arbitre car Google rend quasi impossible de comprendre ce qu’il fait de nos données.

Face à cette surveillance continue, que nous jugeons illégale car elle viole la vie privée, nous avons déposé une plainte auprès de l'autorité néerlandaise de protection des données en 2018. Elle est restée sans réponse à ce jour. La Stichting Bescherming Privacybelangen (fondation pour la protection de la vie privée) a engagé une action collective devant le tribunal d'Amsterdam le 12 septembre 2023, avec le soutien de la Consumentenbond, afin de contraindre Google à stopper ces pratiques et défendre les intérêts des utilisateurs néerlandais.

Quelle indemnisation est demandée pour les consommateurs ?

La Stichting Bescherming Privacybelangen réclame 750 € pour le préjudice moral qu’ils ont subi. Les intrusions massives et délibérées de Google ont fait perdre aux utilisateurs le contrôle de leurs données personnelles, portant atteinte à leur autonomie. Cette perte de contrôle constitue en elle-même un dommage indemnisable, et les 750 € réclamés sont cohérents avec ce qui a déjà été accordé par les tribunaux néerlandais et européens dans des affaires similaires d'atteinte à la vie privée. 

Elle demande également une indemnisation d’un montant variable pour le préjudice matériel subi. Google a utilisé les données de ses utilisateurs à des fins publicitaires sans leur verser une compensation. Il s’est indûment approprié les fruits d’un droit qui appartient exclusivement aux utilisateurs. Cette seconde indemnisation vient compenser ce que chaque utilisateur aurait dû percevoir en contrepartie de l'exploitation de ses données.

La procédure est actuellement suspendue. N'y a-t-il pas un risque de découragement des consommateurs qui se sont joints à l’action ?

Le 23 avril 2025, le tribunal a ordonné la suspension de l'affaire dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) sur la possibilité d'engager une action collective en dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. C’est regrettable car cela entraîne un retard déraisonnable dans la procédure et, entre-temps, les pratiques de Google se poursuivent. Nous souhaitons que la procédure reprenne au plus vite, au moins sur la partie injonctive, c'est-à-dire pour obtenir que Google cesse ces pratiques, indépendamment de la question des dommages et intérêts. Stichting Bescherming Privacybelangen a demandé à plusieurs reprises au tribunal de reconsidérer cette suspension, malheureusement sans succès. 

Nous sommes convaincus que la procédure pourra se poursuivre une fois que nous aurons la réponse de la CJCE. En attendant, nous informons régulièrement les consommateurs inscrits pour qu'ils restent mobilisés.

Crédit photo : ©  Janita Sassen/ Consumentenbond