Macédoine du Nord. Assurances : l’entente démasquée

Comment est née votre action contre des compagnies d’assurance ?

Tout a commencé par la réception de plaintes contre onze compagnies d’assurance qui ont augmenté le prix de leur police d’assurance automobile obligatoire. Après les avoir étudiées, nous avons identifié des pratiques susceptibles de contrevenir à la réglementation, affectant directement les droits des consommateurs et pouvant justifier une action en justice.

N’avaient-elles pas le droit d’augmenter leurs prix ?

Une augmentation n’est pas illégale en soi, mais lorsqu’elle est décidée simultanément par tous les acteurs du marché, sur la même composante tarifaire et pour le même montant cela peut poser problème. Bien que les compagnies aient notifié cette hausse à l’Agence de supervision des assurances (ISA), nous l’avons alerté de nos constats. Et après avoir analysé les données financières des compagnies, elle n’a pas validé l’augmentation.

Qu’a entrepris l’OPM ?

Nous avons échangé avec la Commission de protection de la concurrence afin d’évaluer l’existence d’un abus de position dominante ou d’une pratique concertée. Son enquête a prouvé qu’entre mars et mai 2024, les compagnies ont échangé des informations sensibles et aligné leurs tarifs. Cette entente est une infraction grave au droit de la concurrence. L’Agence nationale de la concurrence a sanctionné l’ensemble des compagnies d’assurance impliquées en leur infligeant des amendes pour un montant global de plus de 17 millions de denars (276 000 €). Une seule compagnie a proposé un geste commercial à ses clients : des « coupons » leur permettant de bénéficier d’une réduction sur leur prochain contrat. Cette initiative est toutefois restée discrète et peu mise en avant. Les autres assureurs ont refusé toute compensation. Face à cette situation, l’OPM, avec le soutien du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), a introduit plusieurs actions en justice au nom des consommateurs lésés.

Quels résultats avez-vous obtenus ?

À ce jour, quatre affaires ont été gagnées en première instance. Les assurés ont obtenu le remboursement de la différence entre le montant de leur ancien contrat et celui du nouveau. Ces victoires montrent que, même si la directive relative aux actions de groupe n’a pas été adoptée en Macédoine du Nord, il est possible pour les consommateurs d’obtenir réparation par le biais d’un contentieux stratégique. Quels sont vos prochains défi s ? Au-delà des demandes d’indemnisation, cette affaire vise à ouvrir un débat institutionnel sur la nécessité de mettre en place un cadre efficace de recours collectif en Macédoine du Nord. Le défi ensuite est de sensibiliser le public aux procédures de recours collectif, ce qui inclut l’information des consommateurs sur leurs droits, de nous faire part de leur litige et de nous autoriser à les représenter. Au niveau législatif, nous militons pour la transposition de la directive européenne sur les actions de groupe. L’objectif est de doter enfin notre pays d’un cadre juridique solide pour les recours collectifs, afin que les consommateurs n’aient plus à se battre de façon isolée face à des géants économiques.

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