Depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) repose sur une méthode de calcul conventionnelle, intégrant notamment un facteur de conversion, dit « PEF », entre l’énergie finale consommée par le bâtiment et l’énergie primaire. L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur la même méthode de calcul.

L'objectif gouvernemental est de favoriser l'électrification du parc de logements mais l’abaissement du facteur de conversion aura pour effet mécanique d’améliorer la note DPE d’un nombre significatif de logements, avec une réduction de 14 % du nombre de passoires dans le parc locatif privé, soit 125 000, sans compter les 300 000 résidences principales des propriétaires occupants.

Les logements classés F ou G étant soumis à un gel des loyers, conformément à la loi Climat et Résilience, la sortie de l’état de passoire permettra aux bailleurs concernés de reprendre l’indexation annuelle des loyers sur l’indice de référence des loyers (IRL) et, le cas échéant, de procéder à une revalorisation du loyer lors de la relocation.

Cet effet s’appliquera progressivement, au fur et à mesure des années et des relocations, et ne sera pas d’application automatique. Les démarches administratives seront simplifiées via l’attestation automatique sur le site de l’Observatoire des DPE.

À titre comparatif, la révision du PEF de 2,3 à 1,9 avait engendré la sortie du statut de passoire d’environ 275 000 logements du parc locatif. Au total, les différentes réformes du DPE auront fait sortir plus d'un million de logements de la catégorie des passoires énergetiques.

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La CLCV s’oppose à cette mesure qui exonère les propriétaires d’effectuer des travaux de confort thermique d’hiver comme d’été, au détriment des occupants et de leur facture d’énergie. Elle dénonce cette politique brouillonne qui change les règles constamment sans reposer sur une analyse scientifique et retarde encore la nécessaire rénovation des logements.

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