Les honoraires de location imputables au locataire sont soumis à un double plafond. Ils ne peuvent être supérieurs :
- Ni à la quote-part effectivement acquittée par le bailleur.
- Ni à un plafond fixé par décret en fonction de la localisation géographique du logement et de sa superficie.
Ces honoraires comprennent les prestations suivantes : la visite des lieux pour le candidat locataire, la constitution de son dossier et la rédaction du bail. Si ces trois prestations ne sont pas réalisées de façon cumulative, aucune rémunération ne peut être exigée au locataire. Ainsi, il est interdit pour une agence de réclamer au locataire des frais pour la seule rédaction du bail.
Le plafond est déterminé en fonction de la localisation géographique du logement et de sa superficie.
- En zone très tendue (principalement Paris et un grand nombre des communes situées en Île-de-France), le plafond est de 12 € / m² (il s'agit des communes situées en zone "A bis" de l'arrêté du 1er août 2014 - NOR : ETLL1417102A).
- En zone tendue (certaines agglomérations telles que Lyon, Lille, Bordeaux ou Montpellier par exemple), le plafond est de 10 € / m² (il s'agit des communes définies à l'annexe 1 du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, à l'exception de celles situées en zone très tendue).
- Sur le reste du territoire, le plafond est de 8 € / m².
Concernant l'état des lieux, seul celui réalisé à l'entrée dans le logement peut être imputé au locataire et son coût est également plafonné à la somme acquittée par le bailleur sans pouvoir excéder 3 € / m².
Ainsi, pour un logement de 50 m² situé à Lyon, les frais imputables aux locataires sont, au plus, de 50 x 10 €, soit 500 m², auxquels se rajoutent 150 € pour l'état des lieux d'entrée.
Ces montants ont été institués en 2014 et, depuis, n'ont jamais fait l'objet de réévaluation. Un arrêté du 17 juillet 2025 met désormais en place une revalorisation qui sera effective à compter du 1er janvier 2026.
Les montants ici visés seront par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers (ou IRL) constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025. L'indice sera publié courant octobre par l'INSEE. En pratique, cette révision devrait entraîner une majoration des honoraires de quelques dizaines de centimes par mètre carré, soit une dizaine d'euros pour un logement de 50 m² environ.
Textes utiles :
Arrêté ministériel du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires - NOR : ATDL2515648A - JO du 24 juillet 2025
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Article 5 de la loi du 6 juillet 1989
Arrêté du 1er août 2014 (Zone A bis - zones très tendues)
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues - annexe I)
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