La loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 prévoit notamment de renforcer le dispositif de sanction de l’ANAH. Le décret du 21 novembre 2025 est venu apporter les précisions nécessaires.
Il est ainsi créé une procédure unique applicable aux aides accordées par l’ANAH, à savoir :
- les aides à la pierre ;
- celles relatives à l'accompagnement par un Accompagnateur Rénov' ;
- MaPrimeRénov'.
En parallèle, une Commission des sanctions est mise en place, se substituant à la commission des recours existante.
Le directeur général de l'ANAH notifie à la personne intéressée les manquements constatés, leur fondement juridique, la sanction encourue et son droit de se taire et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la notification. Dans le même délai, la personne intéressée peut demander à présenter des observations orales devant la commission des sanctions en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation financière de la personne intéressée et de la réitération de manquements ayant déjà fait l'objet d'une sanction définitive, le cas échéant.
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