Durée du mandat du syndic et vote de l'assemblée générale

Il est coutume de dire que l’assemblée générale est souveraine. Pour autant, il est loin de s'agir d'une liberté absolue, les copropriétaires ne pouvant débattre, avec effet décisoire, sur une question non portée à l'ordre du jour. La Cour de cassation vient de donner une illustration sur les limites du droit d'amendement de l'assemblée générale.

En l'espèce, l'ordre du jour de l'assemblée générale prévoyait que la durée du mandat du syndic était de 12 mois. Or, après discussion, le syndic a finalement été élu pour une durée de 5 mois. Suite à un recours d'un copropriétaire, la Cour de cassation a annulé la résolution. Selon la Haute juridiction, les articles 13 et 29 du décret du 17 mars 1967, en ce qu'ils interdisent tout vote sur un point non inscrit à l'ordre du jour et imposent l'indication, dans le contrat de syndic, de sa durée et ses dates calendaires de prise d'effet, ne permettent pas à l'assemblée générale de modifier, au cours des débats, la durée du contrat du syndic. Ce faisant, dans un arrêt du 6 novembre 2025  la Cour de cassation censure les juges d'appel qui, au contraire, avaient estimé que la modification de la durée du contrat ne dénaturait pas la résolution en question. Une décision dommageable pour les copropriétaires en ce qu'elle limite leur marge de manœuvre et permet aux professionnels d'imposer une durée sans possibilité de la négocier en séance.

Une proposition de loi en vue de pérenniser l'encadrement des loyers

Une proposition de loi en vue de pérenniser l'encadrement des loyers a été déposée à l'Assemblée nationale. Institué par la loi ALUR de 2014, l'encadrement des loyers a été revu en 2018 par la loi ELAN, qui l'a rendu facultatif et limité dans le temps, l'échéance étant fixée en novembre 2026. A ce jour, plus de 70 communes ont instauré, sur tout ou partie de leur territoire l'encadrement des loyers. Difficile, dans un tel contexte, d'imaginer une suppression pure et simple de ce dispositif, malgré les oppositions de plus en plus importantes des associations représentatives des bailleurs ou des professionnels de l'immobilier. Le texte devrait être débattu à l'Assemblée nationale le 11 décembre. 

A noter qu'un rapport sur l'efficacité de l'encadrement des loyers avait été demandé en février dernier par le Premier ministre de l'époque, François Bayrou, à deux économistes, Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, lequel devrait être rendu d'ici peu. 

Rénovation énergétique : vigilance face aux fraudes

La rénovation énergétique des logements continue d’attirer des acteurs peu scrupuleux. En 2024, la DGCCRF a reçu près de 26 000 signalements sur ce secteur. Parmi près de 1 000 établissements contrôlés, suite à ces signalements, les enquêteurs ont relevé des manquements graves, allant du démarchage téléphonique interdit à la présentation de fausses aides, en passant par des clauses abusives. Dans certains cas, les consommateurs signent même des contrats ou souscrivent des crédits sans s’en rendre compte, pensant qu’il s’agit de documents non engageants.

Le chèque énergie : recrudescence d'arnaques

Le chèque énergie est versé chaque année à plusieurs millions de ménages modestes afin de les aider à payer leurs factures d’énergie (électricité, gaz, fioul…). Aucune démarche n’est nécessaire, son envoi est automatique au fi l du mois de novembre. Si vous remplissez les conditions d’éligibilité et que vous ne le recevez pas, vous pouvez le demander jusqu’au 28 février 2026 sur le site officiel https://chequeenergie.gouv.fr. La CLCV vous informe qu’une recrudescence d’arnaques a été constatée. Vous pouvez être contacté officiellement par courriel, SMS ou courrier postal, mais vos coordonnées bancaires ou tout autre information personnelle sensible ne vous seront jamais demandées. Ne cliquez jamais sur un lien suspect. Sachez que l’administration n’effectue aucun démarchage auprès des bénéficiaires. Refusez toute sollicitation de ce type. Un service d’assistance est joignable au 0 805 204 805.

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