Extension de l'encadrement des loyers dans les Outre-Mer

Le texte comporte toutefois quelques particularités. Ainsi, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne répond pas aux critères de décence. Dans le dispositif applicable en France métropolitaine et prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, le complément de loyer est interdit dans certaines situations, notamment si le logement est une passoire énergétique ou si les sanitaires sont sur le palier. D'autres critères sont pris en compte (problème d'évacuation d'eau...) pouvant potentiellement relever de la décence, mais le texte applicable en métropole s'avère moins large que celui concernant les territoires ultra-marins, le complément de loyer étant d'office prohibé en cas d'indécence.

Pour mémoire, l'encadrement des loyers s'applique sur la base du volontariat, et uniquement dans les zones tendues. En Outre-Mer, cela concerne notamment les agglomérations de Pointe-à-Pitre Les Abymes en Guadeloupe, Fort-de-France en Martinique, de Cayenne en Guyane ou encore de Saint Paul, à La Réunion. Un décret doit être publié pour déterminer les territoires sur lesquels l'encadrement des loyers pourra précisément s'appliquer.

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer le 5 juin 2025, T.A. n° 134

A lire notre enquête (2024) sur l'encadrement des loyers à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)

Cette enquête a pour objectif de vérifier dans quelles conditions l’encadrement des loyers est respecté tant par les particuliers que par les professionnels. Il s’agit de la 9ème itération de notre enquête, permettant ainsi d’étudier sur le long terme l’application de l’encadrement des loyers, son respect, son efficacité, mais également de mettre en avant des modifications de comportement.