Les notifications électroniques en copropriété

Depuis la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, les notifications et mises en demeure sont dématérialisées, l’envoi postal devenant une exception. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 est venu modifier le décret du 17 mars 1967 pour apporter des précisions.

Ainsi, le syndic doit accompagner les avis d'appels de charges et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le copropriétaire qui souhaite conserver le principe de l'envoi postal des convocations et autres mises en demeure peut en formuler la demande auprès du syndic à tout moment et par tout moyen permettant d'établir avec certitude sa date de réception. En pratique, il s'agit d'un courrier recommandé avec avis de réception ou d'une remise en main propre contre émargement. La demande peut également être effectuée lors de l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndic doit en faire mention sur le procès-verbal. La demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic ou le jour de l'assemblée générale si cette demande a été formulée lors de l'assemblée générale.

Par ailleurs, la liste des copropriétaires tenue et mise à jour par le syndic doit désormais mentionner obligatoirement l'adresse électronique des copropriétaires, leur accord préalable n'étant plus requis. On rappellera que ce document est communicable aux conseillers syndicaux, bien que de nombreux syndics s'y refusent.

DPE : baisse du coefficient de conversion de l’électricité

À compter du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé dans les diagnostic de performance énergétique (DPE)  et audits énergétiques passe de 2,3 à 1,9, conformément à la valeur européenne. Cette mesure, confirmée par un arrêté du 26 août 2025, vise à corriger une pénalisation de l’électricité par rapport aux autres énergies.

Ce nouveau coefficient améliore le classement énergétique de certains logements chauffés à l’électricité et encourage le recours à des équipements électriques performants et décarbonés (pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques ou solaires).

Les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2026 appliqueront automatiquement ce coefficient. Les DPE existants restent valables 10 ans, mais pourront être mis à jour gratuitement si le nouveau calcul améliore le classement.

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Taxe d'aménagement : les montants en 2026

Construction d'un abri de jardin, d'une extension de maison ou d'une piscine, le propriétaire doit payer une taxe d'aménagement pour ces travaux.

Pour l'année 2026, les valeurs appliquées dans le calcul de la taxe d'aménagement sont  :

  • la valeur annuelle par m2 est de 892 € (hors Île-de-France) et de 1 011 € pour les communes d' Île-de-France ;
  • la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 251 € par m2 ;
  • la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 2 928 € par emplacement ( jusqu'à 5 857 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale).

A noter que certains aménagements ou installations ont un mode de calcul de la valeur forfaitaire différent. Le détail ici

Opérations concernées, taux est appliqué pour cette taxe, calcul... Plus d'infos ici

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