En novembre 2020, la CLCV d’Aurillac-Cantal a été interpellée par plusieurs syndicats de copropriétaires à la suite des manquements et défaillances de leur représentant, un agent immobilier, qui travaillait dans l’illégalité depuis plusieurs années.
Il ne détenait en effet pas de carte professionnelle pour ses activités de gestion et de syndic, ni de garantie financière. Ces défauts entraînant la nullité des assemblées générales convoquées sous son égide et la nullité des états datés produits dans les ventes. Il se faisait rémunérer 130 € par lot géré en toute illégalité.
La CLCV a accompagné 15 copropriétés (336 copropriétaires) pour obtenir la désignation d’un nouveau syndic. À défaut de documents fournis par l’agent immobilier, l’association a dû rechercher les règlements de copropriété, les identités et adresses des copropriétaires et retrouver les tantièmes attribués à chacun. 31 copropriétaires ont sollicité la CLCV qui à saisi la DGCCRF et porté plainte auprès du tribunal pénal d’Aurillac.
Par jugement l’association a obtenu la somme de 25 000€ en réparation du préjudice collectif des copropriétaires, l’agence immobilière a été condamnée à 30 000 € d’amende et son gérant à 30 000€ d’amende et 6 mois de prison avec sursis et une interdiction d’exercer de 5 ans.
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