Vous êtes mariés

Suite au mariage, chaque conjoint est de plein droit cotitulaire du bail. Peu importe que le bail ait été conclu avant ou après le mariage par un seul des époux ou les deux.

Les époux sont solidairement tenus de régler le loyer et les charges. Le bailleur peut donc se tourner indifféremment vers l’un ou l’autre pour le paiement du loyer ou le remboursement de charges impayées.

Vous êtes pacsés

Les règles ne sont pas les mêmes selon que le bail est signé par un des deux pacsés ou les deux.

Si les deux partenaires ont signé le bail, ils sont cotitulaires du bail. Le propriétaire a la possibilité de demander le paiement du loyer et des charges à l’un ou à l’autre. Ils y sont en effet solidairement tenus.

Seul un des deux partenaires à signer le bail. Dans ce cas, ce n’est pas définitif. Le couple peut demander à tout moment au bailleur à être cotitulaire du bail au motif qu’ils se sont pacsés. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cosignataires ou pas du bail, ils sont tenus aux mêmes règles : le paiement du loyer et des charges peut être demandé aux deux.

Vous êtes en concubinage

Dans une union libre, les concubins n’auront pas les mêmes droits si seul un des deux signe le bail.Seul le signataire sera considéré comme locataire en titre. De fait, le concubin n’aura aucun titre ni droit dans le logement. Ainsi, le congé du bailleur n’a pas à lui être communiqué et ce même s’ils partagent le loyer. De même, le bailleur n’aura à restituer le dépôt de garantie qu’au locataire en titre, même si, dans les faits, il aurait été payé par le concubin. Ces éléments relèvent d’arrangements entre les concubins auxquels le propriétaire est totalement étranger. Mais, à l’inverse, en cas de non-paiement du loyer ou des charges, le bailleur ne pourra se retourner que contre le locataire en titre, sauf si le concubin s’est porté caution.

On notera toutefois que le concubin n’est pas systématiquement oublié. En effet, en cas de décès ou d’abandon de domicile par le locataire, le bail se transmet automatiquement au conjoint et au partenaire lié par un PACS, mais également au profit du concubin à condition de prouver qu’il habitait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l’abandon de domicile.

Lorsque les deux concubins ont signé le bail, ils sont cotitulaires du bail. Ils sont tenus au paiement du loyer et des charges à hauteur de 50 % chacun, sauf si le bail contient une clause de solidarité, ce qui est le cas le plus courant. Ils sont alors, comme pour un couple marié, tenus solidairement de leur paiement.

Bon à savoir

Le bailleur qui souhaite délivrer un congé (son préavis) à un couple marié ou pacsé doit le notifier à chaque conjoint/ partenaire (règle de la double notification). À défaut, le congé sera inopposable au conjoint ou partenaire concerné, sauf si le bailleur n’était pas informé de l’existence du mariage ou de la conclusion du PACS. D’où l’intérêt de signaler au propriétaire cet événement.

En cas de concubinage, si seul un des concubins est signataire du bail, c’est à lui seul que le bailleur doit envoyer le courrier.

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