Une location meublée… doit être meublée. C'est une évidence, mais d'aucuns semblent l'oublier. Le logement doit comporter un mobilier suffisant permettant au locataire d'y vivre immédiatement et confortablement. Cette exigence se pose jusqu'aux ustensiles de cuisine (assiettes, couverts…). Tout au plus, une tolérance peut être acceptée pour la literie, pour des raisons évidentes d'hygiène.

A défaut, le bail pourra être requalifié et soumis à la loi du 6 juillet 1989, avec les conséquences qui en découlent (durée du bail passant de 1 à 3 ans, par exemple).

Volonté imposée

Contrairement aux locations classiques, les locations meublées sont peu encadrées et leur régime relève, pour l'essentiel, de la volonté des parties. En pratique, c'est le bailleur qui impose ses propres conditions au locataire, qui n’a pas d’autre solution de les accepter s'il désire se loger. Il peut, par exemple, lui imputer l'intégralité des charges et réparations locatives, y compris celles qui résultent de la vétusté, dès lors que le contrat contient une disposition expresse sur le sujet.

Rien n’interdit non plus au propriétaire de demander, au titre du dépôt de garantie, deux ou trois mois de loyer hors charges, voire plus, alors qu’il est limité à un mois dans une location classique. Beaucoup ne s’en privent pas. D’autres profitent aussi du silence des textes pour faire payer au locataire des frais administratifs comme l’envoi de la quittance de loyer ou de l’établissement de l’état des lieux, ou font inscrire une clause dans le bail lui interdisant tout recours contre eux. 

Clauses illicites

D’autres propriétaires vont encore plus loin et violent les rares dispositions légales encadrant les locations meublées, en imposant, par exemple, au locataire une durée minimale d'occupation avec impossibilité de délivrer un congé avant l'expiration du délai prévu au contrat, sous peine de sanction financière. Généralement, ces clauses prévoient une occupation d'une année avec paiement des loyers restant à courir en cas de départ anticipé du preneur. Ceci est tout à fait illégal, le locataire pouvant délivrer un congé à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

De la même façon, on ne peut interdire à son locataire d'héberger un ami ou un membre de sa famille, une telle disposition étant contraire à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, qui précise, dans son article 8, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Résidence principale

Les dispositions encadrant la location meublée ne s'appliquent que si le logement constitue la résidence principale du locataire. Or, certains bailleurs précisent d'emblée dans le contrat que le logement ne correspond pas à la résidence principale du preneur. Cela arrive fréquemment pour les étudiants, certains propriétaires estimant que la résidence principale est celle où est rattaché fiscalement le locataire. Dans ces cas-là, les juges n'hésitent pas à vérifier si le logement constitue effectivement ou non la résidence principale de l'intéressé et à requalifier les contrats si besoin.

Quels recours ?

N'hésitez pas à contester les clauses qui vous paraissent abusives ou illicites. Toutes vos correspondances avec votre bailleur doivent être effectuées par lettres recommandées avec accusé de réception. Vous pouvez également saisir le tribunal d'instance (l'avocat n'est pas obligatoire) ou contacter la CLCV la plus proche.

Nos demandes

Il y à près de deux ans que les associations de locataires – dont la CLCV – et les représentants des bailleurs ont participé à un groupe de travail, organisé par Christine Boutin alors ministre du Logement, pour préconiser des améliorations à apporter au régime des locations meublées. Nous demandons que le rapport établi à cette occasion soit repris par l’actuel ministre, Benoist Apparu, et qu’il soit mis fin à cette brèche ouverte permettant à un bailleur de telles pratiques abusives.

Bon à savoir

La CLCV édite des formulaires de contrat de location et d’état des lieux pour la location meublée. Vous pouvez vous les procurer auprès de votre association locale ou sur www.clcv.org (boutique).