Bien que Mme V ait fourni tous les justificatifs à cette prise en charge, l’assurance lui a opposé une fin de non-recevoir au motif que la cause responsable du sinistre n’était pas garantie, conformément aux exclusions contractuelles, sans plus de précision quant à la nature de cette exclusion. Son mari est décédé de mort naturelle. 

La CLCV de l’Oise est intervenue auprès du service consommateurs de la société de crédit afin de contester ce refus injustifié de l’activation de la garantie décès et de lui demander de remplir ses obligations contractuelles, au sens de l’article 1104 du Code civil. À la suite de son intervention, la société a accepté de prendre en charge le crédit dans son intégralité. 

Crédit photo : ©  shurkin_son - stock.adobe.com