Dans un jugement du 6 juillet 2020 le tribunal judiciaire de Paris* a condamné un bailleur pour défaut d'information d'un nouveau locataire sur d'importants troubles de voisinage préexistants : musique, violentes disputes, claquement de porte, hurlements. Le bailleur a fait appel de la décision.

Réticence dolosive

Dans les faits, le nouvel arrivant a délivré un congé au bailleur mais a engagé en parallèle la responsabilité de ce dernier pour réticence dolosive, c'est-à-dire pour défaut d'information d'un élément susceptible d'être déterminant dans son consentement.  

Les juges ont fait droit à la demande, annulant rétroactivement le contrat de location. Le bailleur a ainsi été condamné au remboursement des loyers ainsi qu'à diverses indemnités (frais de déménagement, préjudice moral...). Le bailleur a fait appel de la décision.

La charte des droits et devoirs 

Pour renforcer encore davantage la responsabilité du bailleur en sus des dispositions légales, il faut noter l’utilisation de divers documents réalisés par ce dernier, notamment la charte des droits et devoirs dans laquelle il est précisé que "chaque locataire a droit à la tranquillité et à se sentir en sécurité dans son immeuble sans subir le bruit ou les incivilités".

* Jugement du tribunal judiciaire de Paris, n° 11-19-007918 du 6 juillet 2020


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