L’essentiel en un coup d’œil
- À partir du 20 novembre 2026, certaines offres de paiement en 3 ou 4 fois et les mini-crédits seront soumis aux règles du crédit à la consommation.
- Les prêteurs devront vérifier plus précisément la capacité de remboursement des consommateurs, en tenant compte de leurs revenus et de leurs charges.
- Les consommateurs bénéficieront de nouvelles obligations d’information et de protections renforcées, comme pour les autres crédits à la consommation.
- Même mieux encadré, le paiement fractionné reste un engagement financier : il faut vérifier son coût et s’assurer de pouvoir rembourser toutes les échéances.
Que change la réglementation au 20 novembre 2026 ?
Jusqu’à présent, certaines facilités de paiement, comme les petits crédits de moins de 200 € ou les paiements fractionnés de courte durée, échappaient aux règles du crédit à la consommation. À partir du 20 novembre 2026, si vous vous offrez une paire de bottes en plusieurs fois, vous bénéficierez d’une meilleure protection en tant que consommateur.
A noter : toutes les facilités de paiement ne sont pas concernées. Les paiements en différé, s’ils sont sans intérêts, directement accordés par le vendeur (donc sans un organisme tiers de financement) et remboursés dans un délai court, restent exclus sous certaines conditions.
Pour les offres désormais encadrées, les prêteurs doivent notamment vérifier que le consommateur est en capacité de rembourser. Pour cela, ils ont l’obligation de prendre en compte sers revenus, ses charges et ses autres engagements financiers. La consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est également obligatoire pour les crédits de plus de 200 €, mais sans pouvoir constituer le seul critère d’évaluation.
| Ce qui change
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Avant le 20 novembre 2026
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Désormais
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| Le seuil des 200 €
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Les crédits d’un montant inférieur à 200 € échappaient au régime général du crédit à la consommation.
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Les petits crédits sont désormais concernés, quelle que soit leur somme, sous réserve des autres conditions d’application de la loi.
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| Le paiement en plusieurs fois
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Certaines facilités de paiement de courte durée échappaient à la réglementation
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Certaines offres de paiement fractionné, notamment celles proposées en 3 ou 4 fois, entrent dans le champ du crédit à la consommation.
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| La vérification de la solvabilité
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Les opérations exclues du dispositif n’étaient pas soumises aux obligations de vérification.
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Les prêteurs doivent vérifier la capacité de remboursement des consommateurs avant d’accorder le crédit.
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| L’information des consommateurs
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Les obligations d’information ne s’appliquaient pas à toutes les offres, laissant parfois le consommateur dans l’ombre.
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Les consommateurs doivent recevoir des informations précontractuelles renforcées sur le crédit et son coût.
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En plus, la publicité pour ces crédits devra comporter la mention : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».
Paiement en plusieurs fois, mini-crédit : quelle différence ?
Le paiement fractionné, aussi appelé « Buy Now Pay Later » (BNPL), s’est largement développé avec les achats en ligne. Il permet de régler un achat en plusieurs échéances, généralement en 3 ou 4 fois. Cette possibilité est souvent proposée directement au moment du paiement, avec ou sans frais.
Le mini-crédit, lui, permet d’emprunter une petite somme d’argent, généralement pour faire face à une dépense ponctuelle.
Ces deux solutions ont un point commun : elles sont faciles et rapides à souscrire en quelques clics. Mais attention, même lorsqu’elles sont présentées comme de simples facilités de paiement, elles impliquent un engagement financier. L’argent avancé devra être remboursé, parfois avec des frais supplémentaires.
Quelles nouvelles protections pour les consommateurs ?
Votre voyage réglé en quatre mensualités vous a coûté plus cher que si vous l’aviez réglé comptant ? L’objectif de cette réforme est notamment de limiter les risques pour le consommateur. Pour cela, les prêteurs devront mieux évaluer lasituation financière avant d’accorder une facilité de paiement.
Autre évolution : les consommateurs bénéficieront d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les opérations désormais soumises aux règles du crédit à la consommation. Ce délai permet de revenir sur son engagement après la souscription.
Le prêteur devra également mettre en garde gratuitement le consommateur lorsqu'il identifie un risque particulier lié à sa situation financière. De plus, il devra aussi orienter les emprunteurs confrontés à un incident de paiement caractérisé vers des services de conseil aux personnes endettées. Ces services sont gratuits ou à coût limité.
Payer en plusieurs fois : une fausse bonne idée ?
Ces nouvelles règles renforcent la protection des consommateurs mais il faut rester vigilant avant de choisir un paiement en plusieurs fois. Quelques réflexes permettent d’éviter les mauvaises surprises :
- Vérifier le prix final : le paiement fractionné peut entraîner des frais supplémentaires par rapport à un paiement comptant. Pensez à regarder les éventuels frais de dossier et les pénalités en cas de retard.
- Regarder les dates de prélèvement : assurez-vous que les échéances correspondent à vos rentrées d’argent et que votre compte sera suffisamment approvisionné.
- Faire le point sur votre budget : additionnez les remboursements de vos crédits et les paiements fractionnés déjà en cours. Plusieurs petites échéances peuvent rapidement représenter une somme importante.
- Identifier le prêteur : vérifiez qui accorde réellement le crédit et assurez-vous que l’organisme est autorisé à exercer en France.
Le paiement en plusieurs fois peut dépanner, mais il peut aussi devenir un piège lorsque les échéances s’accumulent. Avant de cliquer sur « payer en 3 ou 4 fois », prenez le temps de vérifier votre capacité de remboursement. Une multitude de petits prélèvements peut finir par peser lourdement sur votre budget.
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