Frais bancaires contestés : une décision majeure en Grèce

Pouvez-vous nous rappeler le contexte de cette affaire ?

Au second semestre 2025, EKPIZO a reçu des dizaines de plaintes de consommateurs après l’envoi d’un courrier de la Banque nationale de Grèce les informant de la conversion automatique de leurs comptes d’épargne ou comptes courants « simples » en comptes dits « privilégiés » (ajout de certains avantages), assortis de frais mensuels de 0,80 €. Environ cinq millions de comptes étaient concernés. Le courrier indiquait que les clients qui refusaient cette modification devaient se manifester eux-mêmes dans un délai de 60 jours. À défaut de réponse, la modification était considérée comme acceptée.

Vicky Tzegka, avocate à l’association de consommateurs grecque EKPIZO

Pourquoi cette pratique a-t-elle été contestée ?

Nous avons estimé que dans la mesure où il s’agissait d’une modification des conditions contractuelles existantes, celle-ci devait faire l’objet d’une acceptation explicite de la part des clients. Le mécanisme retenu par la banque, fondé sur l’absence de réponse du client (logique d’opt-out), était non seulement contestable sur le plan juridique, mais également susceptible de léser un grand nombre de consommateurs. Nous avons également considéré que la politique d’information de la banque était une pratique commerciale trompeuse et déloyale, certains « avantages » étant en réalité déjà gratuits depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur les frais bancaires en janvier 2025. 

Qu’avez-vous obtenu ?

Après une mise en demeure de la banque de mettre immédiatement fin à cette pratique restée sans réponse satisfaisante, en novembre 2025, EKPIZO a engagé une action collective. En mai 2026, le tribunal a donné raison aux consommateurs. Il a statué que les informations fournies par la banque étaient trompeuses et qu'elle a manqué à ses obligations de transparence et d’information claire prévues par la loi et la directive relative aux services de paiement. Il a interdit à la banque d’imposer ces frais mensuels et ordonné leur arrêt immédiat.

Pourquoi qualifiez-vous cette décision d’« historique » ?

C’est la première fois qu’une décision rendue en première instance dans le cadre d’une action collective est déclarée exécutoire à titre provisoire. Concrètement, la banque a été contrainte de cesser sans délai les prélèvements sur les comptes concernés malgré la possibilité de faire appel. Nous demandons désormais le remboursement des frais indûment perçus et nous nous réservons la possibilité d’engager une action collective si nécessaire. Cette affaire met en lumière des pratiques plus larges dans le secteur bancaire, consistant à imposer de nouveaux frais sans réel consentement des clients. EKPIZO appelle donc les autorités compétentes, en particulier l’Autorité indépendante de surveillance du marché et de protection des consommateurs, à exercer pleinement leurs pouvoirs de contrôle et de sanction afin d’éviter la généralisation de ces pratiques et à ne pas se contenter d’un rôle d’observateur.

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