Aux termes de l’article R. 113-2 du Code de la construction et de l’habitation : « pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes ». Par ailleurs, la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, « d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur » (article R. 1-1-5 du Code des postes et des communications électroniques). 

Des boîtes normalisées dans les immeubles récents 

Les immeubles construits à partir du 13 juillet 1979 doivent être pourvus de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution (article D. 90 du Code des postes et des communications électroniques). Celles-ci doivent répondre aux normes NF D27-404 (pour l'installation intérieure) ou NF D27-405 (pour l'installation extérieure), lesquelles imposent des conditions de taille minimale, de positionnement et de matériaux (arrêté du 29 juin 1979). L’implantation des boîtes aux lettres doit s’effectuer à l’adresse indiquée. Par ailleurs, tout ensemble comprenant plus de 40 boîtes est divisé en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles à l’installation et à l’utilisation de ces matériels doivent être aménagées dans des endroits libres d’accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger. 

Quelles obligations dans les immeubles anciens ? 

Cependant, ces obligations sont fonction de la date de construction de l’immeuble. Ainsi, l’installation de boîtes aux lettres normalisées n’est pas imposée pour les bâtiments construits avant le 13 juillet 1979. Et si des normes alternatives et facultatives existent pour ces immeubles (normes NF D 27 407 pour les installations intérieures et NF D 27 408 pour les installations extérieures), il n’est pas envisagé de modifier la règlementation afin d’imposer et de généraliser l’installation de boîtes aux lettres normalisées (réponse ministérielle n° 55114, JOAN, 21 mai 2001, p. 2995). Les copropriétaires des immeubles anciens sont donc libres de décider, ou non, de les remplacer.  

Installation ou remplacement : qui décide ? 

Si l’immeuble est soumis à l’obligation de disposer de boîtes aux lettres normalisées, l’assemblée générale peut voter leur mise en place à la majorité de l’article 24, s’agissant de travaux obligatoires. En l’absence d’obligation de disposer de boîtes normalisées, le remplacement de celles existantes par des modèles respectant les normes en vigueur pourra se faire à la majorité de l’article 25 n, s’agissant de travaux d’amélioration. Cependant, le remplacement à l’identique de boîtes aux lettres en raison de leur vétusté constitue une opération d’entretien soumise à la majorité de l’article 24. Ces dispositions ne concernent toutefois que l’hypothèse où il s’agit de parties communes.  

En effet, l’assemblée générale ne peut porter atteinte aux parties privatives. Selon une réponse ministérielle, « le syndicat des copropriétaires n'a pas le pouvoir d'imposer aux copropriétaires leur remplacement. Toutefois les copropriétaires peuvent se mettre d'accord pour décider d'installer de nouvelles boîtes normalisées. Si l'installation doit se faire dans les parties communes, ils devront demander à l'assemblée générale une autorisation d'installer les nouvelles boîtes aux lettres à la majorité de l'article 25 b, majorité des voix de tous les copropriétaires » (réponse ministérielle n° 55114 précitée). Selon cette réponse, seuls les copropriétaires qui le souhaitent peuvent demander à remplacer leur boîte aux lettres puisqu’il est fait référence à la majorité de l’article 25 b, à savoir celle applicable lorsqu'un copropriétaire entend réaliser de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Or, l’harmonie des parties communes risque de ne pas être respectée si le remplacement ne concerne que quelques boîtes et non l’ensemble de la batterie. La difficulté peut être contournée en considérant que la structure générale dans laquelle sont intégrées les boîtes aux lettres constitue une partie commune, sauf disposition contraire du règlement de copropriété. Dans une telle hypothèse, le raisonnement consiste à faire voter le remplacement de l’intégralité de la structure, à la majorité de l’article 24 ou 25 selon le cas, entraînant ainsi le changement des boîtes aux lettres individuelles. 

Des règles d’accessibilité à respecter 

Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er avril 2016, des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées s’appliquent. Les boîtes aux lettres doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel et 30 % d’entre elles doivent être situées à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m (arrêté du 24 décembre 2015, NOR : ETLL1511145A). 

 

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