Les honoraires réclamés par un professionnel en vue d'effectuer la visite du locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. Toutefois, le montant toutes taxes comprises imputé au locataire ne peut ni excéder celui imputé au bailleur, ni un montant fixé par arrêté, variant selon la localisation géographique du logement.
Ainsi, en zone très tendue (comme Paris, et sa petite couronne et quelques villes des Alpes-Maritimes par exemple) le plafond est de 12 € par m² de surface habitable. En zone tendue, (47 agglomérations représentant plus de 1 400 communes, telles que Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille ou Montpellier), il est de 10 € par m². Et sur le reste du territoire, le plafond est de 8 € par m². Ces valeurs ont été fixées par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.
Ainsi, le locataire d’un appartement de 40 m2 se verra facturer 480 € si le logement est à Paris (75), Nanterre (92) ou Bobigny (93), 400 € s’il est situé à Lyon (69), Toulouse (31), Marseille (13), Grenoble (38), La Rochelle (17), ou Montpellier (34) et enfin 320 € s’il se trouve à Tours (37), Béziers (34) ou Berck (62).
Un arrêté du 17 juillet 2025 a revalorisé le montant des honoraires pouvant être réclamés par un professionnel de sorte que les plafonds sont désormais fixés comme suit :
- Zone très tendue : 12,10 € / m² (au lieu de 12 €), soit une augmentation de 4 € pour un logement de 40 m².
- Zone tendue : 10,09 € / m² (au lieu de 10 €), soit une augmentation de 3,60 € pour un logement de 40 m².
- Zone non tendue : 8,07 € / m² (au lieu de 8 €), soit une augmentation de 2,80 € pour un logement de 40 m².
En parallèle, le montant réclamé pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée (rappelons que l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire, sauf cas très particulier), est également réévalué, passant ainsi de 3 € / m² à 3,03 € / m², quelle que soit la localisation géographique du logement. Pour un logement de 40 m², cela représente une hausse de 1,20 €.
Ces nouveaux plafonds sont applicables dès le 1er janvier 2026.
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