En quoi consiste le droit au compte bancaire ?

En France, toute personne a le droit de disposer d’un compte bancaire. Une banque reste cependant libre de choisir ses clients, et donc de refuser à quelqu’un l’ouverture d’un compte. Dans ce cas, la Banque de France doit être saisie afin de désigner un établissement qui aura l’obligation de le faire.

Qui peut exercer ce droit ?

Ce droit concerne toute personne de plus de 16 ans ne possédant pas de compte de dépôt personnel, résidant légalement en France ou dans un pays de l’Union européenne, ainsi que les Français résidant à l’étranger.

Être interdit bancaire ou dans une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à ce droit, ni d’ailleurs le fait de détenir un compte collectif (un compte joint par exemple avec son ou sa compagne), un livret A ou un compte de paiement.

Avant d’exercer ce droit, il faut au préalable s’être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.

Comment constituer un dossier de demande ?

La première étape est de demander par écrit à la banque qui vous a refusé l’ouverture du compte une attestation de refus. Ce document, commun à toutes les banques, comporte toutes les informations nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre la procédure.

Jusqu’à présent, cette attestation de refus était obligatoire pour pouvoir se tourner vers la Banque de France. Une procédure simplifiée a été introduite par un décret du 13 mars 2022. Si la banque ne répond pas à votre demande d’attestation dans un délai de 15 jours, il est possible depuis le 13 juin 2022 de saisir quand même la Banque de France. Il vous faudra apporter la  preuve que vous avez bien effectué une demande, soit par un accusé de réception soit par un récépissé de dépôt en main propre.

Vous devez ensuite constituer un dossier comprenant :

  • L’attestation de refus ou une preuve de votre demande
  • Le formulaire de demande complété, disponible sur le site de la Banque de France ou dans un de ses points d’accueil
  • Une pièce officielle d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
  • Et, pour les personnes résidant dans un autre pays de l’Union européenne, une attestation sur l’honneur de résidence légale dans ce pays

Si la Banque de France n’est pas tenue de respecter votre vœu, vous pouvez indiquer dans un courrier vos éventuelles préférences concernant l’établissement, en expliquant pourquoi (la proximité d’une agence par rapport à votre domicile par exemple).

Comment déposer le dossier de demande ?

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Banque de France ou dans un de ses points d’accueil.

Il peut aussi être directement transmis par la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte, par les services départementaux, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ou par certaines associations ou fondations.

Après réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence et vous communiquera par courrier ses nom et coordonnées.

Comment ouvrir son compte ?

Une fois le nom de l’agence connue, c’est à vous de vous y rendre pour demander l’ouverture d’un compte. Les documents à fournir varient d’un établissement à l’autre mais il faudra obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, le courrier de désignation reçu de la Banque de France et une attestation sur l’honneur indiquant que vous ne possédez pas de compte bancaire.

Des éléments concernant votre situation financière et patrimoniale peuvent aussi vous être demandés. Une fois toutes les pièces fournies, l’ouverture du compte doit intervenir dans les trois jours.

La banque désignée peut-elle refuser l’ouverture du compte ?

Les seuls cas où une banque désignée peut refuser l’ouverture d’un compte à une personne sont si elle dispose déjà d’un compte de dépôt ou si elle ne fournit pas les justificatifs demandés.

De la même façon, une banque désignée ne peut décider de clôturer un compte ainsi ouvert que dans des cas strictement définis : utilisation du compte à des fins illégales, informations données inexactes, ouverture d’un autre compte de dépôt, incivilités répétées envers les personnels, etc.

Le compte bénéficie-t-il des mêmes services qu’un compte classique ?

Le compte ouvert dans le cadre de cette procédure doit être accompagné des services bancaires de base permettant de le gérer au quotidien : consultation à distance, virements et prélèvements, encaissement de chèques, carte de paiement à autorisation systématique, dépôt et retrait d’espèces, changement d’adresse, relevé d’identité bancaire, relevés mensuels.

En revanche, la délivrance de chéquier ou l’autorisation de découvert ne sont pas incluses.

Au bout d’un an, la banque pourra vous proposer de faire évoluer ces services. Vous restez libre de l’accepter ou de le refuser.


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