En 2011, les locataires d’un immeuble HLM de 250 logements ont été informés par leur bailleur, Toit et joie, que leur bâtiment allait subir d’importants travaux de réhabilitation (isolation de la façade, changement du système de chauffage collectif et intégration de radiateur, remise aux normes de l’électricité, suppression du gaz, remplacement des éviers, construction de 8 maisons sur le toit...). Des travaux particulièrement ambitieux... mais aussi irréalistes en milieu occupé.

C’est le début du cauchemar pour les locataires. Si les résidents ont craqué, ce n’est pas seulement à cause de l’ampleur des travaux qu’ils ont dû supporter au quotidien, c’est surtout parce que les malfaçons et désagréments subis se sont accumulés : prises qui ne fonctionnent pas, nouveaux radiateurs installés au milieu des murs empêchant les locataires de remettre leurs meubles, nouveaux compteurs d’eau : cadrans non visibles puisque posés à l’envers, inondations de logements parce que le toit de l’immeuble a été percé sans être bâché... la CLCV et le groupement des locataires créé ont participé activement aux réunions de chantiers pour tenter de résoudre les nombreux problèmes rencontrés, sans succès.

L’opération de réhabilitation qui devait durer 18 mois s’est achevée en 2016 ! Excédés, en 2013, les locataires et la CLCV du Val-de-Marne ont assigné le bailleur social en justice pour être indemnisés. En janvier 2015, le tribunal d’instance de Villejuif a reconnu leur préjudice. Il a décidé une réduction des loyers de moitié jusqu’au parfait achèvement des travaux et une indemnité compensatrice, pour chaque locataire, de 2 000 € à 4 500 € en fonction des préjudices subis. Le bailleur a fait appel de cette décision.

Le juge d’instance avait accordé l’exécution provisoire du jugement en obligeant le versement de 2 000 €. Une somme que Toit et Joie a transformée en acompte, ce que contestaient les locataires. En 2018, la cour d’appel leur a donné raison et a débouté le bailleur qui s’est pourvu en cassation.

Après 7 ans de procédure, la Cour de cassation a confirmé en décembre dernier l’arrêt de la cour d’appel. Le préjudice des locataires a été définitivement reconnu. Une belle victoire face à un bailleur social peu réceptif aux doléances de ses locataires !

Une décision qui fait jurisprudence 

Tout au long de ces 7 années, le groupement de locataires de la résidence du bailleur social Toit et Joie a été contacté par différentes associations de locataires aux prises avec leur bailleur, pour savoir comment s’organiser pour obtenir justice et reconnaissance. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2020 faisant jurisprudence, il existe désormais une décision pour que les bailleurs sociaux respectent enfin leurs obligations.

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