Elle induit qu'en cas de sinistre constaté sur son bien, il appartient à l'occupant de déclarer le sinistre à son assureur qui interviendra et mettra en place:
- La recherche de fuite
- Si besoin une expertise pour compte commun (1 seul expert)
- prendra en charge les dommages
1 ère tranche : sinistres < 1600 € HT et quel que soit le type de dommage (mobilier ou immobilier). L’assiette ne comprend pas les dommages immatériels (perte d’usage ou loyers)
L’assureur gestionnaire = l’assureur de l’occupant du local sinistré (assureur de l’immeuble, du locataire ou propriétaire, du Propriétaire Non Occupant pour ce dernier il intervient dans les cas de local vacant, congé, meublé ou saisonnier, occupant non assuré)
Il prend en charge l’intégralité des dommages immobiliers et mobiliers avec abandon de recours contre l’assureur du responsable exception: sinistres répétitifs
2 ème tranche : sinistres entre 1600 € et 5000 € HT
Nomination d’un expert pour compte commun à toutes les parties
Il prend en charge les dommages selon la propriété des biens
Recours au coût réel contre l’assureur du responsable Sinistres
Sinistres > 5000 euros = CIDE COP
Ce qu'on peut en attendre:
- une plus grande rapidité d'intervention
- une simplification des procédures
- une indemnisation plus rapide
- une moindre sinistralité pour les copropriétés
Ce qu'il faut surveiller:
- l'application volontaire des agences locales et des plateformes de réception (qui pourraient rester tentées de renvoyer vers le responsable putatif)
- l'absence de pénalisation de la sinistralité des victimes de sinistres à répétition
