Certaines agences semblent avoir oublié que l'on ne peut pas imposer au locataire le paiement des loyers et des charges par prélèvement automatique.. Elles ont profité de la crise sanitaire pour pousser leurs locataires à adopter ce moyen de paiement. Comment ? En invoquant la fermeture de leurs bureaux d’accueil du public et l’impossibilité de relever le courrier lorsque le locataire s’acquitte de ses loyers et charges par chèque.

Sur le principe, la démarche est compréhensible dans la mesure où le professionnel ne dispose pas du personnel lui permettant de procéder à l’encaissement des chèques. Que l’agent immobilier demande alors à ce que le loyer soit acquitté par virement ou prélèvement n’est pas problématique, le locataire ayant le choix du mode de paiement.

En revanche, l’abus est clairement constitué lorsque le professionnel exige le prélèvement et refuse tout autre moyen de paiement. Certains vont même jusqu’à menacer le locataire et lui indiquer qu’il sera considéré en impayé de loyer s’il ne s’exécute pas, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter.

Il convient donc de rappeler qu’il est interdit de facturer au locataire des frais de relance ou de lui infliger des pénalités en raison du retard du paiement des loyers. Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire, la clause visant à résilier le bail pour impayé ne peut être actionnée lorsqu’il a eu lieu entre le 12 mars et le 23 juin inclus.

la facturation au locataire de la désinfection du logement avant son entrée dans les lieux

Un autre type d’abus semble se mettre en place, la facturation au locataire de la désinfection du logement avant son entrée dans les lieux. Pratique illégale, le bailleur devant remettre un logement décent en bon état d’usage, d’entretien et de réparation, ne présentant pas de danger pour la santé et la sécurité de ses occupants. Par ailleurs, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste limitative des charges récupérables ne prévoyant pas ce poste de dépense, la désinfection du local ne peut être imputée au locataire lors de son entrée dans les lieux.


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