Les négociations ont abouti à une charte d’engagement entre les confédérations d’associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF) et l’USH. La charte reprend certaines initiatives locales et l'étend à l'ensemble des bailleurs.  Elle comprend nos demandes communes auprès du gouvernement pour soutenir les locataires et les engagements pris par les bailleurs pour les accompagner. La charte constitue une première étape, et devra être validée par les bailleurs sociaux afin de l'adapter à leur propre fonctionnement (services mobilisés, taille du patrimoine, concertation locative).

Nous n'avons pas retenu l'idée d'une suspension totale des loyers, car elle déséquilibrerait le fonctionnement des bailleurs, déjà affaiblis par les récentes coupes budgétaires. Une proposition de report des loyers avec étalement du paiement (et éventuellement apurement des dettes) pour les locataires concernés a fait consensus entre associations.

20 engagements pour accompagner les locataires en difficulté de paiement de loyers et de charges

L’objectif de cette charte est d’assurer un suivi des mesures d’accompagnement prises individuellement par les bailleurs sociaux auprès des locataires. Ce suivi passera par la création d’un document d’information aux locataires sur les possibilités d’aides au paiement des loyers, en lien avec les associations, mais aussi la mise en place d'un plan à l’échelle du bailleur de report des loyers en cas de difficulté de paiement et des modifications sur le paiement des charges, ainsi qu’un suivi à l’échelle nationale entre confédérations et fédérations de bailleurs.

La charte devra faire l’objet d’un protocole d’accord local entre associations et bailleur dans le cadre d’un Conseil de concertation locative. Ce protocole devra reprendre les éléments de la charte et pourra être complété par les associations selon les spécificités du bailleur (taille du patrimoine, actions déjà réalisées par le bailleur, etc.).

Nos demandes au gouvernement

Nous avons formulé 5 propositions :

  1. Le financement par l’État du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) afin de soulager les communes et les départements très touchés par la crise.
  2. Le versement d’une aide complémentaire de 200 euros pour les personnes fragiles au titre des APL. Cette aide correspond à un remboursement des 5 euros perdus tous les mois depuis septembre 2017 (baisse de 5 euros et non indexation annuelle des APL).
  3. La revalorisation des APL selon l’inflation
  4. La prolongation de la trêve hivernale au 31 octobre 2020 (et donc par extension au 31 mars 2021)
  5. Une modification de la loi de finances pour relancer les budgets des bailleurs sociaux avec la suppression de la Réduction de Loyer de Solidarité, et une baisse de la TVA sur les constructions.

À ce jour, la CLCV a obtenu plusieurs victoires. Le gouvernement a déjà accepté grâce à nos efforts la proposition de la CLCV d’un versement le 15 mai d’une aide de 100 euros aux enfants des ménages fragiles pour compenser la perte des cantines scolaires. 
Le 4 mai, le Premier ministre a accepté le reversement de 200 euros aux étudiants et jeunes de moins de 25 ans ayant perdu des revenus. Nous continuons de faire pression à ce sujet pour que l’aide soit versée à l’ensemble des bénéficiaires des APL.

Crédit photo : Ludovic Celle de Pixabay