Pourquoi expulser des locataires qui vont ainsi devenir prioritaires pour un relogement devant la commission de médiation DALO ?

Ces commissions mises en place au 1er janvier 2008, chargées de reloger les personnes prioritaires au regard de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) sont, comme on pouvait s’y attendre, noyées sous un flot de dossiers et, dans les zones où le marché du logement est tendu, sont dans l’incapacité de trouver des logements disponibles.

Nous estimons que les locataires de bonne foi ne doivent pas être expulsés. La mise en place d'une véritable Garantie des risques locataires universelle et mutualisée, pourtant appelée de ses vœux par le Président de la République, pourrait sécuriser les propriétaires et rendre inutile la procédure d'expulsion pour les locataires de bonne foi.

Le 15 mars 2011, la CLCV demande aux pouvoirs publics :

  • L'arrêt de toute procédure d'expulsion pour les locataires de bonne foi ;
  • La suspension des opérations de démolition dans les villes où il manque le plus de logements ;
  • La révision des permis de construire, afin que tout programme de construction d'immeubles ou de lotissements bénéficiant d'aides publiques directes ou indirectes, sur tout le territoire, comporte au moins 20% de logements sociaux.
  • Qu’une véritable Garantie des risques locatifs universelle et mutualisée soit mise en place pour l’ensemble des relations locatives.

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