En cas de paiement en ligne par carte dont vous n’êtes pas l’auteur, faites immédiatement opposition en appelant le numéro communiqué par votre banque ou le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705. Lors de votre opposition, vous devrez communiquer le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de la carte. Votre opposition devra être confirmée sans délai par lettre recommandée et accusé de réception à votre banque afin d’en conserver la trace.
En cas de détournement de votre carte bancaire, votre responsabilité n’est pas engagée :
- si le paiement contesté a été effectué à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
- en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.
Dans tous les cas, il faut signaler, au plus vite, l’opération non autorisée à la banque concernée et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. Si la transaction a été réalisée hors de l’espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège), le délai de contestation est de 70 jours. Le contrat peut prévoir un délai plus long d’au maximum 120 jours.
La banque doit vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état antérieur à l’opération litigieuse. Mais attention : l’utilisation de votre code confidentiel à 4 chiffres lors du paiement litigieux vous fera supporter une franchise de 50 € Par ailleurs, en cas de mauvaise foi ou de négligence grave, par exemple si le code confidentiel a été conservé avec la CB, vous perdrez tout droit à remboursement.
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