Depuis 2008, les locataires des bailleurs sociaux ont découvert le supplément de loyer de solidarité (SLS). Les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources en vigueur doivent payer leur logement social plus cher. Peu apprécié par les bailleurs (certains locataires préférant même déménager) et des locataires, de nombreuses dérogations et accords existaient pour ne pas appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS).
Le SLS : un dispositif de contrôle des locataires présents
Depuis leur entrée dans un logement social, certains locataires ont vu leurs revenus augmenter. Afin de vérifier qu’ils respectaient bien les plafonds de ressources en vigueur pour ne pas avoir à payer de SLS, le gouvernement a mis en place l’« enquête SLS ». Elle a un double avantage. Elle permet de connaître le taux d’effort (pourcentage de revenus nécessaire au paiement du loyer) des ménages et de vérifier l’application des plafonds, notamment dans les zones tendues comme l’Ile-de-France, la PACA, le Rhône, et les grandes métropoles.
Les personnes soumises au supplément de loyer de solidarité sont celles dont les revenus dépassent de 20 % ou plus les plafonds de ressources en vigueur. Sur le mode de calcul, le SLS est fonction de la surface habitable du logement, d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social (CDPR) selon le taux de dépassement des revenus (jusqu’à 150%) et d’un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Une attaque sur la mixité sociale
Alors que le gouvernement ne cesse de répéter qu’il défend une mixité sociale et géographique dans le logement social, le SLS semble refléter un message très différent. La loi Égalité et Citoyenneté de 2017 a mis fin aux différentes exemptions et dérogations sur le supplément de loyer de solidarité et oblige les locataires considérés comme « aisés » à payer un supplément parfois très élevé. Or, cumulé au problème de la sous-occupation des logements (une personne vit dans un logement comportant plus de pièces que jugé nécessaire), certains retraités pourraient être confrontés à soit une expulsion légale (non-respect de la législation sur le SLS et donc commandement de quitter les lieux), soit économique (des loyers devenus aussi chers voire davantage que le secteur privé).
En effet, le droit au maintien dans les lieux pour les personnes de plus de 65 ans est révocable dans le cas du SLS. Le supplément de loyer de solidarité n’agit donc pas comme un outil de mixité, redistribuant les revenus des locataires selon leur situation financière, mais comme un instrument punitif envers certaines personnes, sans prise en compte des situations individuelles (proposition d’un logement plus adapté avec les mutations dans le parc). Face à cette situation, les associations de locataires ont exprimé leurs inquiétudes alors que les problématiques de mixité sont au cœur de la politique du logement.
2019 : des changements positifs…
Après plusieurs échanges avec les services du ministère, le gouvernement a changé de position sur le supplément de loyer de solidarité. Avec l’ordonnance du 15 mai 2019 et le décret du 18 mai 2019, des garde-fous ont été créés. La somme du loyer et du supplément de loyer de solidarité ne pourra pas dépasser le taux de 30% des revenus du ménage, et pour les personnes ayant bénéficié de dispositifs dérogatoires (conventionnement de logements intermédiaires voire privés en logements sociaux) cette somme ne devra pas dépasser les prix pratiqués dans le logement privé.
Certaines exemptions ont été précisées, notamment les logements en zone rurale (dite ZRR), les grands ensembles et quartiers d’habitat dégradé (mentionnés à l’article 1466A du Code des impôts), les logements conventionnés anciennement dans le privé ayant nécessité un prêt bancaire et les logements ayant bénéficié d’une subvention de l’ANAH.
De nombreuses zones d’ombre sur l’application du texte demeurent (notamment sur l’expulsion des personnes âgées). Pour répondre aux dernières questions sur le supplément de loyer de solidarité, la CLCV de Paris a assigné en justice les trois bailleurs de la ville. L’audience aura lieu au mois de décembre et permettra de déterminer exactement qui sont les locataires impactés et comment le SLS influera sur la politique de la ville dans les prochaines années.
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