Saisie par le préfet de région, la Chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes Côte d’Azur (PACA) a rendu le 28 avril un avis très critique sur l’attribution, à l’automne 2013, des marchés de distribution et d’assainissement de l’eau par la communauté urbaine de Marseille.
En cause : la convention de délégation passée en novembre 2013 entre Marseille Provence Métropole (MPM) et la Société des eaux de Marseille (filiale à 100 % de Veolia) pour un montant total de 3,2 milliards d'euros.
La Chambre régionale des comptes émet d’abord des doutes sur le respect de la procédure d’appel d’offres. Elle estime notamment que le choix du délégataire n’a pas été soumis à l’assemblée délibérante dans des conditions de transparence optimales. En effet, si l’offre de la Société des eaux de Marseille a bien été classée première dans le rapport d’analyse remis aux membres du conseil de communauté, celui-ci s’est prononcé sans avoir été informé sur la méthode retenue pour l’attribution des notes à chaque offre ni sur le poids respectif des sous-critères de notation, et donc sans disposer d’explications lui permettant d’apprécier le classement qui lui était soumis.»
Par ailleurs, le choix d’une « durée de 15 ans pour chacune des délégations n’a pas été justifié par la communauté urbaine de Marseille ». La Chambre régionale des comptes juge que cette durée est « manifestement excessive » et qu’elle accentue « le déséquilibre au profit du délégataire et aux dépens de la collectivité et de l’usager ».
Une adjointe au maire est également dans le collimateur. Cette élue communautaire, active dans l’ensemble du processus décisionnel ayant abouti à la signature du contrat, pourrait selon les magistrats « être considérée comme intéressée à l’affaire ». En effet, cette personne entretient avec l’une des entreprises candidates, en l’occurrence la Société des eaux de Marseille, des relations qui, sans être directes (l’élue n’est ni actionnaire ni salariée de ladite société), pourraient être considérées comme constitutives d’une situation d’interférence de nature à créer un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de l’agglomération marseillaise.
Enfin, la communauté urbaine de Marseille est soupçonnée de ne pas avoir utilisé toutes ses marges de négociation, qui auraient notamment pu être mises au service d’une diminution des tarifs du délégataire plus forte que celle obtenue. D’où un résultat de négociation très favorable aux intérêts du délégataire.
Le marché de distribution de l’eau potable à Marseille avait déjà été critiqué par un précédent rapport de la Chambre régionale des comptes. Depuis nombre de collectivités urbaines ont renégocié leurs contrats et obtenu de fortes baisses. Sur ce point, à Marseille, le nouveau contrat de l’automne 2013 a permis de baisser la facture (1,52 € le mètre cube au lieu de 1,70 € auparavant), mais il reste néanmoins l’un des plus élevés de France en milieu urbain. C’est le consommateur qui en fait les frais, comme l’a très justement relevé cet avis de la Chambre régionale des comptes.
