En effet, alors que bailleurs et gestionnaires d’immeuble reçoivent ces informations, ils ne les transmettent pas aux habitants. Désormais, en application de l'ordonnance du 22 décembre 2022 transposant en droit français la directive eau portable, cette information doit obligatoirement être transmise.

Quels sont les documents à fournir ?

Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur social ou privé doit transmettre à chaque locataire la facture qu’il reçoit pour la résidence ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, en même temps que le décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.

 En copropriété, le syndic doit en faire de même auprès des copropriétaires en même temps que la convocation de l’assemblée générale appelée à voter les comptes ou, à défaut, au moins une fois par an.

De quelles informations s’agit-il ?

Il y a l'’information sur le prix de l’eau Elle concerne à la fois :

  • le montant de l’abonnement collectif pour la résidence et le prix au mètre cube de l’eau consommée mesurée par le compteur général 
  • le prix de la collecte et du traitement des eaux usées 
  • les redevances versées aux organismes publics dont les agences de l’eau

Pour chacune de ces rubriques la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de TVA applicable.

Il y a également l’information sur la qualité de l’eau Il s’agit des éléments essentiels de la note de synthèse annuelle établie par l'agence régionale de santé qui doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.

Le coût de la diffusion de ces informations par les bailleurs ne peut pas être facturé aux locataires, et le syndic de copropriété ne peut pas facturer de prestations particulières supplémentaires.

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