L’action en rectification de surcharges de tantièmes provoquées par des erreurs de calculs est enfermée dans le délai de cinq ans à compter à compter de la publication du règlement de copropriété ou dans les deux ans qui suivent la première mutation dès lors que les critères de répartition des charges sont conformes à la loi.
Cette décision, si elle n’apporte rien de nouveau au regard des textes actuels, a au moins le mérite de la pédagogie. En effet, elle distingue deux types d’action en contestation des tantièmes mentionnés dans le règlement de copropriété : l’action en révision et l’action en nullité.
L’action en nullité est intentée lorsque la répartition des charges est basée sur des critères contraires à ceux établis par la loi du 10 juillet 1965 (imposer d’office une participation financière à l’entretien de l’ascenseur à des lots situés au rez-de-chaussée par exemple, ce qui est contraire au critère d’utilité). Elle n’est pas limitée dans le temps et peut être réalisée à tout moment.
En revanche, l’action en révision ne concerne que la rectification d’erreurs matérielles des tantièmes de charges. Et celle-ci doit être intentée dans des délais très précis rappelés par la Cour, cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété ou deux ans après la première mutation.
La décision : 
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