Le mandat de syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires.
Un syndic voit son mandat résilié en assemblée générale. Dans l’attente de la prise de fonction de son successeur, il continue de gérer les affaires courantes et notamment le recouvrement des impayés. Un copropriétaire conteste au motif que le syndic n’est plus le gérant de la copropriété et que, de ce fait, il ne peut accomplir aucun acte de gestion ni d’administration.
Le juge de proximité a considéré que l’ancien syndic avait été contraint de poursuivre la gestion de la copropriété, lui conférant ainsi un mandat : c’est ce que l’on appelle la « gestion d’affaires ». Concrètement, il s’agit de l’immixtion d’une personne dans les affaires d’autrui sans qu’elle n’ait reçu un pouvoir spécial pour le faire, mais son opposition non plus, et qui oblige l’intéressé à rembourser et respecter les engagements pris par le gérant, dès lors que les actes étaient utiles (réalisation de travaux urgents dans la maison d’un voisin absent par exemple). Il s’agit donc, dans notre affaire, d’un syndic « de fait ».
Or, dans le domaine de la copropriété, il n’existe pas de syndic de fait. La solution est bien établie et la Cour de cassation ne pouvait que censurer la décision des juges du fond : le mandat du syndic étant résilié, celui-ci ne peut plus intervenir dans la gestion de la copropriété. Tous les actes qu’il accomplit sont contestables et il ne peut prétendre à une rémunération pour les prestations qu’il aurait effectuées.
La décision : Expiration du mandat de syndic.pdf
