La copropriétaire qui refuse l’accès à son lot pour permettre l’exécution de travaux destinés à prévenir un dommage imminent fait preuve d’un comportement fautif. Elle doit en conséquence être condamnée à laisser le libre accès à ses parties privatives et à payer le montant de la facture de l’entreprise pour ses déplacements infructueux.
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ne peut faire obstacle, même à l'intérieur de ses parties privatives, à l'exécution de travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale. Une indemnité peut être versée, le cas échéant, au copropriétaire du lot en question s'il subit un préjudice, temporaire ou définitif, en raison de ces travaux.
Dans l'affaire qui nous intéresse ici, l'exploitante d’un fonds de commerce de débit de boissons dans l’immeuble fait obstacle à l’intervention d’une entreprise pour effectuer des travaux destinés à prévenir un dommage imminent, à savoir l'effondrement d'un plancher. Les juges ne pouvaient que constater le comportement fautif de la copropriétaire, celle-ci ayant été parfaitement informée de l'urgence de la situation et ayant refusé, à plusieurs reprises, de laisser l'entreprise chargée de la réalisation des travaux accéder à son lot. La copropriétaire a donc été condamnée notamment à prendre en charge la facture de l'entreprise pour ses déplacements infructueux.
