Alertée ces derniers mois par de nombreux consommateurs, la CLCV a étudié les contrats des principaux opérateurs de téléphonie mobile pour vérifier si l’équilibre de la relation consommateur/professionnel était respecté.
Cet examen minutieux a révélé la présence de clauses que nous considérons comme abusives. Afin de défendre les droits des consommateurs et d’obtenir un rééquilibrage des contrats, la CLCV a décidé d’assigner en justice 10 opérateurs de téléphonie mobile : Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin Mobile, La poste Mobile, Coriolis, Numéricâble, Prixtel, Sim Plus.
Non seulement les conditions générales étudiées sont denses et techniques, ce qui décourage de les lire et de les comprendre, mais elles comportent aussi des dispositions inacceptables. Parmi celles qui ont été relevées dans les différents contrats, quatre s’imposent par leur récurrence :
- les limites du contrat sont souvent définies de manière extrêmement vagues, permettant ainsi de le réinterpréter au besoin. Exemple, une offre illimitée soumise à une «utilisation non abusive »…
- les opérateurs n’hésitent pas à limiter leur responsabilité en cas d’absence ou de mauvais service.
- ils demandent à leur client le paiement d’un service qui n’est plus rendu. Ainsi, en cas de perte ou vol de son téléphone, celui-ci continue de payer un abonnement dont il ne profite plus.
- une facturation parfois abusive.
Parallèlement à cette assignation, la CLCV demande :
- un renforcement des pouvoirs de la Commission des clauses abusives dont les décisions devraient avoir force obligatoire,
- la mise en place de sanctions financières dissuasives, proportionnées au chiffre d’affaires, à l’encontre des entreprises insérant dans leur contrat des clauses abusives,
- qu’une décision de justice constatant une clause abusive s’applique à tous les contrats équivalents.
